Amendement n° 969 · ART. 22, déposé par M. Coquerel FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Pour mieux protéger les travailleurs « au pair », M. Coquerel proposait d’annexer à leur convention un document rappelant leurs droits, les sanctions pénales contre la traite et l’exploitation, les coordonnées d’associations d’aide et les peines encourues par l’employeur.
Texte exact de l'amendement
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette convention comprend également une annexe dans laquelle sont précisément mentionnés les droits de la personne au pair en cas de violation des termes de la convention et les dispositions du code pénal sanctionnant la traite des êtres humains et les infractions d’exploitation et les droits garantis par la loi à la victime ainsi que les coordonnées d’associations spécialisées dans l’assistance aux victimes d’une part, et, d’autre part, les sanctions pénales encourues par l’employeur. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous souhaitons protéger les droits des travailleurs « au pair » en instaurant une annexe à la convention mentionnant les droits de la personne au pair en cas de violation des termes de la convention et les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d’êtres humains et les infractions d’exploitation et les droits garantis par la loi à la victime ainsi que les coordonnées d’associations spécialisées dans l’assistance aux victimes, d’une part, et , d’autre part, les sanctions pénales encourues par l’employeur. Cet amendement nous a été proposé par le Comité contre l’esclavage moderne (CCEM), dont l’exposé des motifs est rédigé comme suit : Le CCEM prend acte de la création d’un titre de séjour « au pair » et du renforcement de l’encadrement de ce statut (obligation de signer une convention entre l’étranger au pair et l’employeur). Cependant le CCEM attire l’attention de la Représentation nationale sur le fait que le statut de jeune « au pair » créé, par nature, des conditions propices à des formes graves d’exploitation par le travail en raison de la forte dépendance entre la personne au pair et son employeur, du fait que ces dernières sont hébergées chez leur employeur et que la régularité de leur séjour dépend de cet emploi. Partant, cette dépendance restreint considérablement la capacité des travailleurs « au pair » à dénoncer d’éventuelles conditions…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 11 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 1 | 2 |
| La République en Marche | 3 | 72 | 11 |
| UDI, Agir et Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 1 | 1 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 3 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 969 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, que Mme Buffet a en partie défendu, nous a été proposé par le Comité contre l’esclavage moderne, qui a appelé notre attention sur ces travailleurs que l’on nomme « au pair ». Souvent, ce statut crée, par nature, des conditions propices à des formes graves d’exploitation par le travail en raison de la forte dépendance entre la personne au pair et son employeur, chez qui elle est hébergée, la régularité de son séjour dépendant, qui plus est, de cet emploi. C’est pourquoi la loi doit imposer que la convention comporte des informations à destination des travailleurs au pair, sur leurs droits sur le territoire français. »
« Je voterai l’amendement de M. Corbière car, je peux vous l’assurer, cet article sera source d’abus considérables, comme il a déjà pu s’en produire. Vous n’avez pas conscience des conséquences de cette mesure, par laquelle vous accordez une carte de séjour « jeune au pair » à toute personne âgée de dix-huit à trente ans, venant en France pour améliorer ses capacités linguistiques et hébergée par une famille en contrepartie de la garde d’enfants et de menus travaux. Savez-vous que nombre de personnes travaillent sans être déclarées, sans être logées ? Vous instituez une forme de servage inadmissible là où ce type de travail appelle des contrôles. »
« Je partage l’avis de mon collègue. À titre personnel, je serai favorable à ces amendements. Vous n’avez pas conscience de la portée de cet article, de l’asymétrie des relations entre l’employeur et la personne au pair. Ouvrir ce statut à des personnes jusqu’à trente ans, en échange de « petits travaux » ménagers et de garde d’enfants témoigne de votre considération pour ces personnes venant de l’étranger, à qui on peut remettre de l’argent de poche ! Aucune mesure juridique ne consolide le dispositif. Rendez-vous compte à quelles extrémités vous allez pousser des gens peut-être désespérés, prêts à tout accepter pour venir en France ! »
« Je salue le soutien que nous apportent MM. Goasguen et Di Filippo ! Écoutez-les, car ils viennent de tenir des propos très pertinents. Je ne veux pas allonger les débats, mais, madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, je vous ai connus très bavards depuis le début des cinquante heures que nous avons passées ensemble. Or, sur un sujet qui mériterait d’être débattu, vous faites preuve d’un silence quasi coupable. C’est un vrai problème que nous vous soumettons. Votre mesure pourrait mettre en danger des personnes, mais vous balayez d’un revers de la main la solution raisonnable que nous vous proposons. »
« Nous pensons que cet article ne répond pas à la situation de la majorité des personnes qui travaillent dans notre pays et l’aident à plusieurs titres. Cet amendement n’est pas celui de la France insoumise : il nous a été inspiré par le Comité contre l’esclavage moderne, qui est impliqué dans ces questions. Ses membres connaissent les difficultés réelles que rencontrent les personnes employées au pair. Je sais, des collègues doivent prendre des trains et il ne faut pas allonger les débats. Je n’en trouve pas moins problématique de vous voir balayer d’un revers de main cet amendement de bon sens sur une question très grave, sans même pouvoir expliquer les raisons de ce refus. »
« Je suis favorable à l’article 22, parce qu’il convient de développer le système des jeunes filles au pair, qui est formidable, en ce qu’il permet de vrais échanges culturels entre une famille, notamment des enfants, et une personne de culture différente. Toutefois, les dérives sont réelles. C’est pourquoi il convient de prévoir des garde-fous. Autant je suis favorable à l’article 22, car il permet de développer le système des jeunes au pair, autant je pense qu’il faut l’équilibrer : monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, le souci de l’équilibre n’inspire-t-il pas tout le texte ? Or c’est ce que fait le garde-fou prévu dans l’amendement de nos collègues du groupe GDR. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à créer un fichier biométrique. L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés ou non accompagnés qui arrivent chaque jour dans notre pays ne doit pas nous laisser indifférents. »
« Sur la problématique des mineurs isolés, qui a été abordée par de nombreux amendements depuis le début de nos travaux, je vous renvoie à la concertation que le Premier ministre est en train de mener avec l’Assemblée des départements de France – ADF –, afin que ce sujet puisse être traité dans son en… »
« Comme vous le savez, madame la députée, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet des mineurs non accompagnés, qui pèse lourdement sur les départements et sur les services de l’aide sociale à l’enfance. »
« Il vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. Il faut redonner aux autorités de police les moyens de faire respecter la loi et la réglementation en matière de séjour. »
« La suppression du délit de séjour irrégulier par le gouvernement socialiste, en 2012, sans chercher à engager avec l’Union européenne des négociations pour modifier la directive « retour » fut une erreur majeure, qui a privé notre pays d’un outil extrêmement important dans la lutte contre l’immigrat… »
« Il existe aujourd’hui un délit d’entrée irrégulière et un délit de non-respect des mesures d’éloignement, mais le séjour irrégulier sur le territoire d’un étranger ne constitue plus une infraction en soi. »
« Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. C’est à la veille de la Seconde guerre mondiale, et plus particulièrement dans le décret-loi Daladier du 2 mai 1938 instaurant le délit d’entrée irrégulière et clandestine en France, que le délit de solidarité trouve son origine. »
« Depuis octobre 2016, Cédric Herrou a subi huit gardes à vue, cinq perquisitions, deux procès, une détention administrative et une mise en examen avec contrôle judiciaire très restrictif. »
« L’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq… »
« Monsieur le ministre d’État, nous ne parlons pas de « réseaux de passeurs », de gens qui font de l’argent pour transporter d’autres personnes, qui organisent un business . »
« Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité – d’une manière plus claire que ne le fait l’amendement du Gouvernement –, dès lors que l’acte d’humanisme est désintéressé. On ne parle pas ici de passeurs. »