Amendement de M. Coquerel (FI) · art. 22

Intitulé officiel : L'amendement n° 969 de M. Coquerel à l'article 22 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Scrutin du 2018-04-22. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 46 pour, 74 contre, 17 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 969, déposé par M. Coquerel : Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette convention comprend également une annexe dans laquelle sont précisément mentionnés les droits de la personne au pair en cas de violation des termes de la convention…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)3721112Contre
Les Républicains (LR)13111Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)2122Pour
UDI, Agir et Indépendants6001Pour
Nouvelle Gauche (NG)11000Pour
Non inscrit (NI)3033Pour
La France insoumise (FI)6000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Total46741719