Ce qu'il proposait

ARTICLE 22

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette convention comprend également une annexe dans laquelle sont précisément mentionnés les droits de la personne au pair en cas de violation des termes de la convention et les dispositions du code pénal sanctionnant la traite des êtres humains et les infractions d’exploitation et les droits garantis par la loi à la victime ainsi que les coordonnées d’associations spécialisées dans l’assistance aux victimes d’une part, et, d’autre part, les sanctions pénales encourues par l’employeur. »

Qui l'a déposé

16 cosignataires

M. Éric Coquerel FI

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, nous souhaitons protéger les droits des travailleurs « au pair » en instaurant une annexe à la convention mentionnant les droits de la personne au pair en cas de violation des termes de la convention et les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d’êtres humains et les infractions d’exploitation et les droits garantis par la loi à la victime ainsi que les coordonnées d’associations spécialisées dans l’assistance aux victimes, d’une part, et , d’autre part, les sanctions pénales encourues par l’employeur. Cet amendement nous a été proposé par le Comité contre l’esclavage moderne (CCEM), dont l’exposé des motifs est rédigé comme suit : Le CCEM prend acte de la…

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Le texte amendé

Immigration et droit d'asile Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 22, 19 amendements

n° AS2 M. Alain Ramadier LR Retiré À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » les mots : « vingt-six ».
n° AS3 M. Alain Ramadier LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL23 Mme Danièle Obono FI Rejeté À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « également » les mots : « les droits de la personne au pair en cas de…
n° 152 M. Bastien Lachaud FI Retiré À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « également » les mots : « les droits de la personne au pair en cas…
n° CL184 Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM Non défendu À l’alinéa 5, après les mots : « vingt-cinq », ajouter le mot : « heures ».
n° CL227 Mme Élise Fajgeles Adopté À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , s’il est âgé entre dix-huit et trente ans, à l’étranger », les mots…
n° CL227 Mme Ramlati Ali LAREM Retiré À l’alinéa 4, supprimer les mots : « une fois ».
n° CL280 Mme Élise Fajgeles Adopté Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « La convention » les mots : « Une annexe à la convention ».
n° CL379 M. Jean-Louis Masson Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trente », le mot : « vingt-cinq ».
n° CL380 M. Jean-Louis Masson Non défendu À l’alinéa 5, après le mot : « cours », insérer le mot : « obligatoires ».
n° CL381 M. Jean-Louis Masson Non défendu À l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt-cinq », le mot : « vingt ».
n° 431 M. Jean-Louis Masson Rejeté À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » les mots : « vingt-cinq ».
n° CL432 Mme Frédérique Lardet LAREM Non défendu À l’alinéa 5, substituer aux mots : « argent de poche » le mot : « indemnité ».
n° 432 M. Jean-Louis Masson Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « cours », insérer le mot : « obligatoires ».
n° 433 M. Jean-Louis Masson Rejeté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « vingt-cinq » le mot : « vingt ».
n° 837 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « La convention précise également, en annexe, les droits du « jeune au…
n° 870 Mme Marie-Pierre Rixain LAREM Retiré Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La convention mentionne explicitement les peines encourues par les deux…
n° 1050 Mme Laurence Trastour-Isnart LR Rejeté À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « argent de poche » les mots : « rémunération ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 969 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC0857P0D1N000969.