Amendement n° CL227 de Mme Ramlati Ali à l'article 22

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « une fois ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant - programme de mobilité » d’une durée maximale d’un an à l’étudiant qui relève « d’un programme de l’Union ou d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d’une convention entre deux établissements d’enseignement supérieur ou plus », conformément à la directive 2016/801 relat… (extrait)