Amendement n° CL227

ARTICLE 22

• Mme Ramlati Ali LAREM

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce projet de loi modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il prévoit que les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. Il impose que la carte de séjour soit délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision reconnaissant le statut d'apatride ou accordant le bénéfice de la protection subsidiaire. Il complète l'article L. 711-2 du même code en y insérant le sexe et l'identité, et transforme une faculté en obligation à l'article L. 711-6, où les mots « peut être » sont remplacés par le mot « est ». L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.

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• n° AS2 M. Alain Ramadier LR Retiré À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » les mots : « vingt-six ».
• n° AS3 M. Alain Ramadier LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL23 Mme Danièle Obono FI Rejeté À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « également » les mots : « les droits de la personne au pair en cas de…
• n° 152 M. Bastien Lachaud FI Retiré À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « également » les mots : « les droits de la personne au pair en cas…
• n° CL184 Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM Non défendu À l’alinéa 5, après les mots : « vingt-cinq », ajouter le mot : « heures ».
• n° CL227 Mme Élise Fajgeles Adopté À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , s’il est âgé entre dix-huit et trente ans, à l’étranger », les mots…
• n° CL280 Mme Élise Fajgeles Adopté Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « La convention » les mots : « Une annexe à la convention ».
• n° CL379 M. Jean-Louis Masson Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trente », le mot : « vingt-cinq ».
• n° CL380 M. Jean-Louis Masson Non défendu À l’alinéa 5, après le mot : « cours », insérer le mot : « obligatoires ».
• n° CL381 M. Jean-Louis Masson Non défendu À l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt-cinq », le mot : « vingt ».
• n° 431 M. Jean-Louis Masson Rejeté À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » les mots : « vingt-cinq ».
• n° CL432 Mme Frédérique Lardet LAREM Non défendu À l’alinéa 5, substituer aux mots : « argent de poche » le mot : « indemnité ».
• n° 432 M. Jean-Louis Masson Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « cours », insérer le mot : « obligatoires ».
• n° 433 M. Jean-Louis Masson Rejeté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « vingt-cinq » le mot : « vingt ».
• n° 837 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « La convention précise également, en annexe, les droits du « jeune au…
• n° 870 Mme Marie-Pierre Rixain LAREM Retiré Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La convention mentionne explicitement les peines encourues par les deux…
• n° 969 M. Éric Coquerel FI Rejeté Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette convention comprend également une annexe dans laquelle sont précisément…
• n° 1050 Mme Laurence Trastour-Isnart LR Rejeté À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « argent de poche » les mots : « rémunération ».