Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 22
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« également »
les mots :
« les droits de la personne au pair en cas de violation des termes de la convention, ainsi que ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par cet amendement, nous souhaitons protéger les droits des travailleurs « au pair » en instaurant une annexe à la convention mentionnant les droits de la personne au pair en cas de violation des termes de la convention et les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d’êtres humains et les infractions d’exploitation et les droits garantis par la loi à la victime ainsi que les coordonnées d’associations spécialisées dans l’assistance aux victimes, d’une part, et , d’autre part, les sanctions pénales encourues par l’employeur.
Cet amendement nous a été proposé par le Comité contre l’esclavage moderne (CCEM), dont l’exposé des motifs est rédigé comme suit :
Le CCEM…
Le projet de loi modifie plusieurs articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment en supprimant certains dispositions et en ajoutant des précisions. Il prévoit notamment l’abrogation de certains articles et l’insertion de mentions relatives à l’accompagnement des enfants et à l’orientation sexuelle des demandeurs d’asile. D’autres dispositions visent à clarifier les conditions de régularité du séjour et à renforcer le droit d’asile. Le texte vise à ajuster les règles en vigueur pour mieux répondre aux besoins d’intégration et de maîtrise de l’immigration.
n° CL23Mme Danièle Obono FIRejetéÀ la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« également »
les mots :
« les droits de la personne au pair en cas de…
n° CL184Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREMNon défenduÀ l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
n° CL227Mme Élise Fajgeles AdoptéÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , s’il est âgé entre dix-huit et trente ans, à l’étranger »,
les mots…
n° CL227Mme Ramlati Ali LAREMRetiréÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« une fois ».
n° CL280Mme Élise Fajgeles AdoptéAu début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La convention »
les mots :
« Une annexe à la convention ».
n° CL379M. Jean-Louis Masson Devenu sans objetÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« vingt-cinq ».
n° CL380M. Jean-Louis Masson Non défenduÀ l’alinéa 5, après le mot :
« cours »,
insérer le mot :
« obligatoires ».
n° CL381M. Jean-Louis Masson Non défenduÀ l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt-cinq »,
le mot :
« vingt ».
n° 431M. Jean-Louis Masson RejetéÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trente »
les mots :
« vingt-cinq ».
n° CL432Mme Frédérique Lardet LAREMNon défenduÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« argent de poche »
le mot :
« indemnité ».
n° 432M. Jean-Louis Masson RejetéÀ l’alinéa 5, après le mot :
« cours »,
insérer le mot :
« obligatoires ».
n° 433M. Jean-Louis Masson RejetéÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-cinq »
le mot :
« vingt ».
n° 837Mme Elsa Faucillon GDRRejetéCompléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes :
« La convention précise également, en annexe, les droits du « jeune au…
n° 870Mme Marie-Pierre Rixain LAREMRetiréCompléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« La convention mentionne explicitement les peines encourues par les deux…
n° 969M. Éric Coquerel FIRejetéCompléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette convention comprend également une annexe dans laquelle sont précisément…
n° 1050Mme Laurence Trastour-Isnart LRRejetéÀ la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« argent de poche »
les mots :
« rémunération ».