Amendement n° 431 de M. Jean-Louis Masson à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » les mots : « vingt-cinq ».

L'exposé des motifs

La tranche d’âge retenue par le législateur paraît inutilement large pour l’objectif poursuivi. Il convient donc de la restreindre de 18 à 25 ans afin de limiter le dispositif au strict nécessaire.