Amendement n° CL280 de Mme Élise Fajgeles à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « La convention » les mots : « Une annexe à la convention ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.