Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes :
« La convention précise également, en annexe, les droits du « jeune au pair » en cas de violation de ses clauses. Les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d’êtres humains et les infractions d’exploitation ainsi que les droits garantis par la loi à la victime y sont également retranscrits ainsi que les sanctions pénales encourues par l’employeur. Les coordonnées d’associations spécialisées dans l’assistance aux victimes figurent à la fin de l’annexe ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement reprend une préconisation du comité contre l’esclavage moderne (CCEM).
Le statut de « jeune au pair » créé des conditions propices à des formes graves d’exploitation par le travail en raison de la forte dépendance entre la personne au pair et son employeur, du fait que ces dernières sont hébergées chez leur employeur et que la régularité de leur séjour dépend de cet emploi.
Partant, cette dépendance restreint considérablement la capacité des travailleurs « au pair » à dénoncer d’éventuelles conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité humaine et autres infractions d’exploitation plus graves.
C’est la raison pour laquelle, il est ici…
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° CL23Mme Danièle Obono FIRejetéÀ la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« également »
les mots :
« les droits de la personne au pair en cas de…
n° 152M. Bastien Lachaud FIRetiréÀ la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« également »
les mots :
« les droits de la personne au pair en cas…
n° CL184Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREMNon défenduÀ l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
n° CL227Mme Élise Fajgeles AdoptéÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , s’il est âgé entre dix-huit et trente ans, à l’étranger »,
les mots…
n° CL227Mme Ramlati Ali LAREMRetiréÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« une fois ».
n° CL280Mme Élise Fajgeles AdoptéAu début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La convention »
les mots :
« Une annexe à la convention ».
n° CL379M. Jean-Louis Masson Devenu sans objetÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« vingt-cinq ».
n° CL380M. Jean-Louis Masson Non défenduÀ l’alinéa 5, après le mot :
« cours »,
insérer le mot :
« obligatoires ».
n° CL381M. Jean-Louis Masson Non défenduÀ l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt-cinq »,
le mot :
« vingt ».
n° 431M. Jean-Louis Masson RejetéÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trente »
les mots :
« vingt-cinq ».
n° CL432Mme Frédérique Lardet LAREMNon défenduÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« argent de poche »
le mot :
« indemnité ».
n° 432M. Jean-Louis Masson RejetéÀ l’alinéa 5, après le mot :
« cours »,
insérer le mot :
« obligatoires ».
n° 433M. Jean-Louis Masson RejetéÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-cinq »
le mot :
« vingt ».
n° 870Mme Marie-Pierre Rixain LAREMRetiréCompléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« La convention mentionne explicitement les peines encourues par les deux…
n° 969M. Éric Coquerel FIRejetéCompléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette convention comprend également une annexe dans laquelle sont précisément…
n° 1050Mme Laurence Trastour-Isnart LRRejetéÀ la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« argent de poche »
les mots :
« rémunération ».