Amendement n° 837 de Mme Elsa Faucillon à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « La convention précise également, en annexe, les droits du « jeune au pair » en cas de violation de ses clauses. Les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d’êtres humains et les infractions d’exploitation ainsi que les droits garantis par la loi à la victime y sont également retranscrits ainsi que les sanctions pénales encourues par l’employeur. Les coordonnées d’associations spécialisées dans l’assistance aux victimes fi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation du comité contre l’esclavage moderne (CCEM). Le statut de « jeune au pair » créé des conditions propices à des formes graves d’exploitation par le travail en raison de la forte dépendance entre la personne au pair et son employeur, du fait que ces dernières sont hébergées chez leur employeur et que la régularité de leur séjour dépend de cet emplo… (extrait)