Amendement n° 1050 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « argent de poche » les mots : « rémunération ».

L'exposé des motifs

Le terme « argent de poche » est presque inexistant dans le réseau lexical juridique. C’est pourquoi le présent amendement vise à le remplacer par un mot plus approprié.