Amendement n° CL432 de Mme Frédérique Lardet à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « argent de poche » le mot : « indemnité ».

L'exposé des motifs

Les termes « argent de poche » n’existent pas dans la loi actuelle. Il ne semble donc pas opportun d’introduire ces nouveaux termes qui ne sont pas définis juridiquement, par exemple au niveau de la fiscalité. Cet amendement propose donc de remplacer les termes « argent de poche » par « indemnité ».