Amendement n° 870 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La convention mentionne explicitement les peines encourues par les deux parties en cas d’exploitation, de harcèlement et de violences et précise les numéros d’urgence français et européens en vigueur. Un exemplaire est transmis au consulat étranger du pays dont le titulaire est ressortissant et à la préfecture du département où la famille d’accueil réside. »

L'exposé des motifs

La réalité de cas de jeunes au pair victimes d’exploitation, de violences graves pouvant aller jusqu’à la mort ont été mis en lumière par le décès de Sophie Lionnet en septembre 2017, jeune au pair française travaillant à Londres. L’amendement fait mentionner dans la convention conclue entre un jeune au pair et sa famille d’accueil les sanctions encourues en cas de violences. Les services consulai… (extrait)