monparlement.fr

Amendement n° 870

Déposé le : 12 avril 2018
Examiné en : Séance publique
Issue : Retiré le 22 avril 2018
Porte sur : Article 22

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 22

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La convention mentionne explicitement les peines encourues par les deux parties en cas d’exploitation, de harcèlement et de violences et précise les numéros d’urgence français et européens en vigueur. Un exemplaire est transmis au consulat étranger du pays dont le titulaire est ressortissant et à la préfecture du département où la famille d’accueil réside. »

Qui l'a déposé

54 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 54) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

La réalité de cas de jeunes au pair victimes d’exploitation, de violences graves pouvant aller jusqu’à la mort ont été mis en lumière par le décès de Sophie Lionnet en septembre 2017, jeune au pair française travaillant à Londres. L’amendement fait mentionner dans la convention conclue entre un jeune au pair et sa famille d’accueil les sanctions encourues en cas de violences. Les services consulaires pertinents et les services préfectoraux reçoivent un exemplaire de la convention pour avoir un suivi des jeunes au pair et des familles d’accueil.

Le texte amendé

Immigration et droit d'asile Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 22, 19 amendements
  • n° AS2 M. Alain Ramadier LR Retiré À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » les mots : « vingt-six ».
  • n° AS3 M. Alain Ramadier LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL23 Mme Danièle Obono FI Rejeté À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « également » les mots : « les droits de la personne au pair en cas de…
  • n° 152 M. Bastien Lachaud FI Retiré À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « également » les mots : « les droits de la personne au pair en cas…
  • n° CL184 Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM Non défendu À l’alinéa 5, après les mots : « vingt-cinq », ajouter le mot : « heures ».
  • n° CL227 Mme Élise Fajgeles Adopté À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , s’il est âgé entre dix-huit et trente ans, à l’étranger », les mots…
  • n° CL227 Mme Ramlati Ali LAREM Retiré À l’alinéa 4, supprimer les mots : « une fois ».
  • n° CL280 Mme Élise Fajgeles Adopté Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « La convention » les mots : « Une annexe à la convention ».
  • n° CL379 M. Jean-Louis Masson Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trente », le mot : « vingt-cinq ».
  • n° CL380 M. Jean-Louis Masson Non défendu À l’alinéa 5, après le mot : « cours », insérer le mot : « obligatoires ».
  • n° CL381 M. Jean-Louis Masson Non défendu À l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt-cinq », le mot : « vingt ».
  • n° 431 M. Jean-Louis Masson Rejeté À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » les mots : « vingt-cinq ».
  • n° CL432 Mme Frédérique Lardet LAREM Non défendu À l’alinéa 5, substituer aux mots : « argent de poche » le mot : « indemnité ».
  • n° 432 M. Jean-Louis Masson Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « cours », insérer le mot : « obligatoires ».
  • n° 433 M. Jean-Louis Masson Rejeté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « vingt-cinq » le mot : « vingt ».
  • n° 837 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « La convention précise également, en annexe, les droits du « jeune au…
  • n° 969 M. Éric Coquerel FI Rejeté Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette convention comprend également une annexe dans laquelle sont précisément…
  • n° 1050 Mme Laurence Trastour-Isnart LR Rejeté À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « argent de poche » les mots : « rémunération ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 870 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC0857P0D1N000870.