Amendement n° CL380

ARTICLE 22

• M. Jean-Louis Masson

Premier·es cosignataires (12 sur 13) :

• Valérie Bazin-Malgras
• Valérie Beauvais
• Fabrice Brun
• Patrick Hetzel
• Brigitte Kuster
• Valérie Lacroute
• Marc Le Fur
• Bérengère Poletti
• Véronique Louwagie
• Alain Ramadier
• Laurence Trastour-Isnart
• Arnaud Viala

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS2 M. Alain Ramadier LR Retiré À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » les mots : « vingt-six ».
• n° AS3 M. Alain Ramadier LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL23 Mme Danièle Obono FI Rejeté À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « également » les mots : « les droits de la personne au pair en cas de…
• n° 152 M. Bastien Lachaud FI Retiré À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « également » les mots : « les droits de la personne au pair en cas…
• n° CL184 Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM Non défendu À l’alinéa 5, après les mots : « vingt-cinq », ajouter le mot : « heures ».
• n° CL227 Mme Élise Fajgeles Adopté À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , s’il est âgé entre dix-huit et trente ans, à l’étranger », les mots…
• n° CL227 Mme Ramlati Ali LAREM Retiré À l’alinéa 4, supprimer les mots : « une fois ».
• n° CL280 Mme Élise Fajgeles Adopté Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « La convention » les mots : « Une annexe à la convention ».
• n° CL379 M. Jean-Louis Masson Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trente », le mot : « vingt-cinq ».
• n° CL381 M. Jean-Louis Masson Non défendu À l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt-cinq », le mot : « vingt ».
• n° 431 M. Jean-Louis Masson Rejeté À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » les mots : « vingt-cinq ».
• n° CL432 Mme Frédérique Lardet LAREM Non défendu À l’alinéa 5, substituer aux mots : « argent de poche » le mot : « indemnité ».
• n° 432 M. Jean-Louis Masson Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « cours », insérer le mot : « obligatoires ».
• n° 433 M. Jean-Louis Masson Rejeté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « vingt-cinq » le mot : « vingt ».
• n° 837 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « La convention précise également, en annexe, les droits du « jeune au…
• n° 870 Mme Marie-Pierre Rixain LAREM Retiré Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La convention mentionne explicitement les peines encourues par les deux…
• n° 969 M. Éric Coquerel FI Rejeté Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette convention comprend également une annexe dans laquelle sont précisément…
• n° 1050 Mme Laurence Trastour-Isnart LR Rejeté À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « argent de poche » les mots : « rémunération ».