C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 10 septembre 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Ce projet de loi modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il prévoit que les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. Il impose que la carte de séjour soit délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision reconnaissant le statut d'apatride ou accordant le bénéfice de la protection subsidiaire. Il complète l'article L. 711-2 du même code en y insérant le sexe et l'identité, et transforme une faculté en obligation à l'article L. 711-6, où les mots « peut être » sont remplacés par le mot « est ». L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.