Immigration maîtrisée, droit d'asile, intégration

Les documents officiels de ce texte :

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Les 62 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 98 amendements au total.

• › Article 1ernon mis aux voix Crée une carte de séjour pluriannuelle d'au plus 4 ans, ouvrant droit au travail, pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride et certains proches. 7934 com. / 45 séance

  Crée une carte de séjour pluriannuelle d'au plus 4 ans, ouvrant droit au travail, pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride et certains proches.

  79 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 10 adoptés, puis 45 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 495 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti voulait permettre de refuser ou retirer une carte de séjour à l’étranger condamné à au moins un an d’emprisonnement ferme ou inscrit au fichier de prévention de la radicalisation terroriste.
  • n° 281 Mme Karamanli SOC rejeté Mme Karamanli proposait de délivrer de plein droit une carte de séjour à l’étranger qui ne peut être expulsé au nom du droit à une vie familiale normale, pour mettre fin au statut « ni-ni ».
  • n° 1117 M. Clément rejeté Sur le droit au séjour des conjoints de bénéficiaires d’une protection internationale, M. Clément proposait de lever la condition d’un an de mariage, pour régulariser aussi ceux déjà installés sur le territoire.
  • n° 1118 M. Clément rejeté Cet amendement de M. Clément visait à supprimer la condition d’un an de mariage pour les conjoints d’apatrides, afin d’ouvrir un titre de séjour à ceux déjà présents en France.
• › Article 2non mis aux voix Ouvre la carte de résident aux titulaires de cartes pluriannuelles de protection subsidiaire ou d'apatride résidant régulièrement depuis 4 ans, et dispense certains cas de régularité du séjour. 3915 com. / 24 séance

  Ouvre la carte de résident aux titulaires de cartes pluriannuelles de protection subsidiaire ou d'apatride résidant régulièrement depuis 4 ans, et dispense certains cas de régularité du séjour.

  39 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 24 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 137 Mme Dubié rejeté Cet amendement de Mme Dubié proposait de supprimer la condition d’un an de mariage ou d’union civile, afin que tous les conjoints et partenaires de bénéficiaires d’une protection internationale obtiennent un titre de séjour.
• › Article 3art. adopté Étend la réunification familiale aux enfants mineurs non mariés à charge et impose la transmission sans délai du certificat médical en cas de risque de mutilation sexuelle. 5315 com. / 38 séance

  Étend la réunification familiale aux enfants mineurs non mariés à charge et impose la transmission sans délai du certificat médical en cas de risque de mutilation sexuelle.

  53 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 38 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 22 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 60 M. Verchère rejeté M. Verchère proposait de retirer l’élargissement de la réunification familiale des réfugiés mineurs, notamment aux frères et sœurs, préférant renforcer les exigences d’intégration comme le logement, les ressources ou la maîtrise du français.
  • n° 91 M. Vatin rejeté M. Vatin voulait supprimer la possibilité, pour un réfugié mineur non marié, de faire venir ses parents accompagnés de leurs enfants mineurs à charge, y voyant une surtransposition inutile des textes européens.
• › Article 4non mis aux voix Élargit géographiquement un cas de refus ou de fin de protection des étrangers et permet des enquêtes administratives sur certains titres de séjour. 8729 com. / 58 séance

  Élargit géographiquement un cas de refus ou de fin de protection des étrangers et permet des enquêtes administratives sur certains titres de séjour.

  87 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 58 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 434 M. Masson rejeté Pour M. Masson, le refus du statut de réfugié, ou la fin de ce statut, ne devait plus rester une faculté mais devenir une obligation automatique dès que les conditions légales sont réunies.
  • n° 115 M. Dumont rejeté M. Pierre-Henri Dumont proposait de rendre automatique le refus du statut de réfugié lorsque la personne menace gravement la sûreté de l’État ou a été condamnée pour un acte de terrorisme.
  • n° 632 M. Nadot rejeté M. Nadot et Mme Rilhac souhaitaient encadrer les enquêtes administratives sur les demandeurs d’asile : information sur la consultation des fichiers, communication du résultat et versement au dossier des observations de l’intéressé.
  • n° 901 Mme Obono FI rejeté Mme Obono voulait que les associations luttant contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle soient consultées par l’OFPRA et puissent délivrer des attestations annexées au dossier de demande d’asile.
  • n° 50 Mme Auconie rejeté Les associations reconnues d’utilité publique protégeant les personnes LGBT auraient été systématiquement consultées et habilitées à délivrer des attestations, afin, selon Mme Auconie, de mieux faire reconnaître les demandes d’asile fondées sur l’orientation sexuelle.
• › Article 5art. adopté Impose que les convocations et notifications de la procédure d'asile soient remises au demandeur par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle. 20685 com. / 121 séance

  Impose que les convocations et notifications de la procédure d'asile soient remises au demandeur par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle.

  206 amendements déposés sur cet article : 85 en commission, dont 5 adoptés, puis 121 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(92 pour, 31 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 817 Mme Faucillon GDR rejeté L’article réduisant de 120 à 90 jours le délai pour déposer une demande d’asile aurait été supprimé par Mme Faucillon, qui estimait ce raccourcissement inadapté aux parcours et à la précarité des personnes exilées.
  • n° 900 Mme Obono FI rejeté Mme Obono proposait de supprimer la procédure accélérée d’asile et de rendre caduque la notion de « pays d’origine sûr », qu’elle jugeait discriminatoire entre réfugiés et contraire au droit à un recours effectif.
  • n° 7 M. Pancher rejeté M. Pancher voulait supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et décisions de l’OFPRA, estimant que la fracture numérique et la précarité des demandeurs d’asile empêchent de garantir la confidentialité de ces envois.
  • n° 294 Mme Karamanli SOC rejeté Mme Karamanli proposait d’abroger l’article permettant les procédures accélérées d’asile, jugeant qu’elles nuisent à la préparation des demandes, à leur examen par l’OFPRA et au recours devant la CNDA.
  • n° 899 M. Prud'homme FI rejeté Les mineurs non accompagnés n’auraient plus pu, avec cet amendement de M. Prud’homme, être placés en procédure accélérée d’examen de leur demande d’asile, dispositif qu’il jugeait dégrader nettement la procédure normale.
  • n° 296 Mme Karamanli SOC rejeté Les communications de l’OFPRA vers le demandeur se seraient faites selon le ou les moyens qu’il aurait choisis, et non « par tout moyen », Mme Karamanli cherchant à mieux garantir son information.
  • n° 297 Mme Karamanli SOC rejeté Le demandeur d’asile aurait été entendu dans la langue de son choix, sans que l’OFPRA puisse lui imposer celle déclarée en préfecture, Mme Karamanli y voyant une garantie du droit d’asile.
  • n° 905 Mme Taurine rejeté À titre expérimental pendant trois ans, l’OFPRA aurait pu traiter certains dossiers selon le principe « un agent, un dossier, un jour », Mme Taurine visant un examen plus serein des demandes d’asile.
• › Article 6art. adopté Description : Modifie le code des étrangers (délai ramené à 15 jours, mentions exigées, décisions visées, audience, interprète) et supprime une durée et une fonction au code de justice administrative. 13364 com. / 69 séance

  Description : Modifie le code des étrangers (délai ramené à 15 jours, mentions exigées, décisions visées, audience, interprète) et supprime une durée et une fonction au code de justice administrative.

  133 amendements déposés sur cet article : 64 en commission, dont 6 adoptés, puis 69 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 40 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 146 Mme Dubié rejeté Le délai pour contester devant la CNDA un rejet de l’OFPRA serait resté d’un mois, Mme Dubié s’opposant à sa réduction à quinze jours qu’elle jugeait trop courte pour un recours effectif.
  • n° 909 M. Prud'homme FI rejeté Le délai pour contester une décision devant la Cour nationale du droit d’asile serait passé de quinze jours à deux mois avec cet amendement, son auteur voulant aligner ce recours sur le délai de droit commun.
  • n° 907 Mme Obono FI rejeté Mme Obono cherchait à préserver la possibilité pour un demandeur d’asile d’être entendu physiquement par la Cour nationale du droit d’asile, en écartant la généralisation des audiences par visioconférence.
  • n° 500 M. Ciotti LR rejeté Un rejet définitif de l’OFPRA ou de la CNDA aurait valu obligation de quitter le territoire et interdit toute nouvelle demande de titre pendant un an, proposait M. Ciotti.
• › Article 6 bisart. adopté Description : Ouvre le 1° de l'article L. 732-1 à des membres des juridictions administratives, financières et judiciaires à la retraite disposant d'une compétence particulière en droit d'asile. 4amendements

  Description : Ouvre le 1° de l'article L. 732-1 à des membres des juridictions administratives, financières et judiciaires à la retraite disposant d'une compétence particulière en droit d'asile.

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  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 40 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 146 Mme Dubié rejeté Le délai pour contester devant la CNDA un rejet de l’OFPRA serait resté d’un mois, Mme Dubié s’opposant à sa réduction à quinze jours qu’elle jugeait trop courte pour un recours effectif.
  • n° 909 M. Prud'homme FI rejeté Le délai pour contester une décision devant la Cour nationale du droit d’asile serait passé de quinze jours à deux mois avec cet amendement, son auteur voulant aligner ce recours sur le délai de droit commun.
  • n° 907 Mme Obono FI rejeté Mme Obono cherchait à préserver la possibilité pour un demandeur d’asile d’être entendu physiquement par la Cour nationale du droit d’asile, en écartant la généralisation des audiences par visioconférence.
  • n° 500 M. Ciotti LR rejeté Un rejet définitif de l’OFPRA ou de la CNDA aurait valu obligation de quitter le territoire et interdit toute nouvelle demande de titre pendant un an, proposait M. Ciotti.
• › Article 7art. adopté Encadre le choix de la langue de la procédure d'asile et regarde la demande comme présentée aussi pour les enfants mineurs qui accompagnent le demandeur. 5228 com. / 24 séance

  Encadre le choix de la langue de la procédure d'asile et regarde la demande comme présentée aussi pour les enfants mineurs qui accompagnent le demandeur.

  52 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 12 adoptés, puis 24 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 18 contre, 9 abstentions).

• › Article 7 bisart. adopté Porte de 7 à 15 un nombre du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 50 com. / 5 séance

  Porte de 7 à 15 un nombre du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 18 contre, 9 abstentions).

• › Article 8art. adopté Ajoute des cas de fin du droit de se maintenir sur le territoire pendant un recours d'asile et ouvre un recours en suspension de l'éloignement. 4320 com. / 23 séance

  Ajoute des cas de fin du droit de se maintenir sur le territoire pendant un recours d'asile et ouvre un recours en suspension de l'éloignement.

  43 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 23 contre, 27 abstentions).

• › Article 9art. adopté Subordonne les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile à l'acceptation de l'hébergement ou de la région d'orientation proposés et au respect des exigences des autorités chargées de l'asile. 17982 com. / 97 séance

  Subordonne les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile à l'acceptation de l'hébergement ou de la région d'orientation proposés et au respect des exigences des autorités chargées de l'asile.

  179 amendements déposés sur cet article : 82 en commission, dont 14 adoptés, puis 97 en séance, dont 8 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(64 pour, 25 contre, 14 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1171 rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter que le texte préciserait les conditions dans lesquelles les déboutés du droit d’asile seraient éloignés, sans aucune possibilité de régularisation.
  • n° 157 Mme Dubié rejeté Mme Dubié voulait retirer les échanges d’informations organisés entre l’OFII et les structures d’hébergement d’urgence, refusant que les noms et situations des personnes hébergées leur soient transmis.
  • n° 824 Mme Faucillon GDR rejeté Le statut de réfugié aurait été reconnu aux femmes persécutées pour leur combat en faveur des droits des femmes, ou pour avoir refusé certaines coutumes ou en raison de leur orientation sexuelle, selon Mme Faucillon.
  • n° 920 M. Lachaud FI rejeté Une « dégradation nette de l’environnement » bouleversant le cadre de vie aurait ouvert droit à la protection subsidiaire, M. Lachaud voulant reconnaître les réfugiés climatiques annoncés par l’ONU.
  • n° 918 M. Coquerel FI rejeté La protection subsidiaire aurait été étendue aux personnes ayant subi torture ou traitements inhumains durant leur parcours migratoire, M. Coquerel demandant aussi un rapport d’évaluation six mois après la loi.
  • n° 903 Mme Obono FI rejeté Les personnes ayant servi comme auxiliaires des armées françaises auraient vu leur demande systématiquement examinée par l’administration, Mme Obono souhaitant leur garantir la « clause humanitaire » des accords de Dublin.
  • n° 168 Mme Obono FI rejeté Introduite par le Sénat, la condition restreignant le droit du sol à Mayotte, en exigeant la résidence régulière d’un parent, aurait été supprimée par cet amendement, son autrice la jugeant inégalitaire et inconstitutionnelle.
• › Article 9 bis Aart. adopté Permet au réfugié et au bénéficiaire de la protection subsidiaire, avant fixation définitive de leur état civil, de solliciter certains droits sur la composition familiale retenue pour l'asile. 7amendements

  Permet au réfugié et au bénéficiaire de la protection subsidiaire, avant fixation définitive de leur état civil, de solliciter certains droits sur la composition familiale retenue pour l'asile.

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  Vote sur l'article : adopté(64 pour, 25 contre, 14 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1171 rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter que le texte préciserait les conditions dans lesquelles les déboutés du droit d’asile seraient éloignés, sans aucune possibilité de régularisation.
  • n° 157 Mme Dubié rejeté Mme Dubié voulait retirer les échanges d’informations organisés entre l’OFII et les structures d’hébergement d’urgence, refusant que les noms et situations des personnes hébergées leur soient transmis.
  • n° 824 Mme Faucillon GDR rejeté Le statut de réfugié aurait été reconnu aux femmes persécutées pour leur combat en faveur des droits des femmes, ou pour avoir refusé certaines coutumes ou en raison de leur orientation sexuelle, selon Mme Faucillon.
  • n° 920 M. Lachaud FI rejeté Une « dégradation nette de l’environnement » bouleversant le cadre de vie aurait ouvert droit à la protection subsidiaire, M. Lachaud voulant reconnaître les réfugiés climatiques annoncés par l’ONU.
  • n° 918 M. Coquerel FI rejeté La protection subsidiaire aurait été étendue aux personnes ayant subi torture ou traitements inhumains durant leur parcours migratoire, M. Coquerel demandant aussi un rapport d’évaluation six mois après la loi.
  • n° 903 Mme Obono FI rejeté Les personnes ayant servi comme auxiliaires des armées françaises auraient vu leur demande systématiquement examinée par l’administration, Mme Obono souhaitant leur garantir la « clause humanitaire » des accords de Dublin.
  • n° 168 Mme Obono FI rejeté Introduite par le Sénat, la condition restreignant le droit du sol à Mayotte, en exigeant la résidence régulière d’un parent, aurait été supprimée par cet amendement, son autrice la jugeant inégalitaire et inconstitutionnelle.
• › Article 9 bisart. adopté Impose de tenir compte de la vulnérabilité et des liens personnels et familiaux du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire pour l'accès aux centres provisoires d'hébergement. 20 com. / 2 séance

  Impose de tenir compte de la vulnérabilité et des liens personnels et familiaux du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire pour l'accès aux centres provisoires d'hébergement.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(64 pour, 25 contre, 14 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1171 rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter que le texte préciserait les conditions dans lesquelles les déboutés du droit d’asile seraient éloignés, sans aucune possibilité de régularisation.
  • n° 157 Mme Dubié rejeté Mme Dubié voulait retirer les échanges d’informations organisés entre l’OFII et les structures d’hébergement d’urgence, refusant que les noms et situations des personnes hébergées leur soient transmis.
  • n° 824 Mme Faucillon GDR rejeté Le statut de réfugié aurait été reconnu aux femmes persécutées pour leur combat en faveur des droits des femmes, ou pour avoir refusé certaines coutumes ou en raison de leur orientation sexuelle, selon Mme Faucillon.
  • n° 920 M. Lachaud FI rejeté Une « dégradation nette de l’environnement » bouleversant le cadre de vie aurait ouvert droit à la protection subsidiaire, M. Lachaud voulant reconnaître les réfugiés climatiques annoncés par l’ONU.
  • n° 918 M. Coquerel FI rejeté La protection subsidiaire aurait été étendue aux personnes ayant subi torture ou traitements inhumains durant leur parcours migratoire, M. Coquerel demandant aussi un rapport d’évaluation six mois après la loi.
  • n° 903 Mme Obono FI rejeté Les personnes ayant servi comme auxiliaires des armées françaises auraient vu leur demande systématiquement examinée par l’administration, Mme Obono souhaitant leur garantir la « clause humanitaire » des accords de Dublin.
  • n° 168 Mme Obono FI rejeté Introduite par le Sénat, la condition restreignant le droit du sol à Mayotte, en exigeant la résidence régulière d’un parent, aurait été supprimée par cet amendement, son autrice la jugeant inégalitaire et inconstitutionnelle.
• › Article 10 Anon mis aux voix Permet à l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du jour franc et interdit le rapatriement anticipé d'un mineur non accompagné, sauf à Mayotte et aux frontières terrestres. 50 com. / 5 séance

  Permet à l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du jour franc et interdit le rapatriement anticipé d'un mineur non accompagné, sauf à Mayotte et aux frontières terrestres.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 193 M. Pauget LR rejeté La réduction tarifaire dans les transports en commun aurait été réservée aux personnes en séjour régulier, cet amendement excluant les étrangers en situation irrégulière pour des raisons budgétaires et d’équité selon son auteur.
  • n° 253 M. Peu GDR rejeté La généralisation de la vidéo-audience pour les étrangers, même sans leur accord, et le rejet de certains appels sans convocation des parties auraient été supprimés par cet amendement, au nom des droits de la défense.
• › Article 10 Bnon mis aux voix Permet d'appliquer l'article L. 213-2 à l'étranger entré sans autorisation en métropole par une frontière intérieure terrestre, contrôlé dans les 10 kilomètres, le contrôle aux frontières étant réintroduit. 41 com. / 3 séance

  Permet d'appliquer l'article L. 213-2 à l'étranger entré sans autorisation en métropole par une frontière intérieure terrestre, contrôlé dans les 10 kilomètres, le contrôle aux frontières étant réintroduit.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 193 M. Pauget LR rejeté La réduction tarifaire dans les transports en commun aurait été réservée aux personnes en séjour régulier, cet amendement excluant les étrangers en situation irrégulière pour des raisons budgétaires et d’équité selon son auteur.
  • n° 253 M. Peu GDR rejeté La généralisation de la vidéo-audience pour les étrangers, même sans leur accord, et le rejet de certains appels sans convocation des parties auraient été supprimés par cet amendement, au nom des droits de la défense.
• › Article 10non mis aux voix Supprime la mention de l'opposition de l'étranger et permet au premier président de la cour d'appel de rejeter, sans convoquer les parties, les déclarations d'appel manifestement irrecevables. 3013 com. / 17 séance

  Supprime la mention de l'opposition de l'étranger et permet au premier président de la cour d'appel de rejeter, sans convoquer les parties, les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

  30 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 193 M. Pauget LR rejeté La réduction tarifaire dans les transports en commun aurait été réservée aux personnes en séjour régulier, cet amendement excluant les étrangers en situation irrégulière pour des raisons budgétaires et d’équité selon son auteur.
  • n° 253 M. Peu GDR rejeté La généralisation de la vidéo-audience pour les étrangers, même sans leur accord, et le rejet de certains appels sans convocation des parties auraient été supprimés par cet amendement, au nom des droits de la défense.
• › Article 11non mis aux voix Précise les cas d'insuffisance des garanties de représentation, rend obligatoire, sauf circonstances humanitaires, l'interdiction de retour de l'étranger maintenu irrégulièrement et en fait courir les délais depuis l'exécution. 7732 com. / 45 séance

  Précise les cas d'insuffisance des garanties de représentation, rend obligatoire, sauf circonstances humanitaires, l'interdiction de retour de l'étranger maintenu irrégulièrement et en fait courir les délais depuis l'exécution.

  77 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 5 adoptés, puis 45 en séance.

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• › Article 12non mis aux voix Allonge des délais de l'article L. 512-1 et fait statuer par une seule décision sur une obligation de quitter le territoire et une décision de séjour concomitante. 4921 com. / 28 séance

  Allonge des délais de l'article L. 512-1 et fait statuer par une seule décision sur une obligation de quitter le territoire et une décision de séjour concomitante.

  49 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 3 adoptés, puis 28 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 13non mis aux voix Ouvre l'aide prévue à l'article L. 512-5 aux étrangers placés en rétention, cette demande ne pouvant à elle seule justifier le refus de prolongation du maintien en rétention. 147 com. / 7 séance

  Ouvre l'aide prévue à l'article L. 512-5 aux étrangers placés en rétention, cette demande ne pouvant à elle seule justifier le refus de prolongation du maintien en rétention.

  14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.

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• › Article 14non mis aux voix Permet à l'administration, par décision motivée, de contraindre l'étranger à résider en un lieu désigné, sans dépasser le délai de départ volontaire, et d'exiger son passeport. 116 com. / 5 séance

  Permet à l'administration, par décision motivée, de contraindre l'étranger à résider en un lieu désigné, sans dépasser le délai de départ volontaire, et d'exiger son passeport.

  11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.

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• › Article 15non mis aux voix Permet d'assortir, sauf exceptions, la remise d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans un autre État membre d'une interdiction de circulation en France d'au plus 3 ans. 2110 com. / 11 séance

  Permet d'assortir, sauf exceptions, la remise d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans un autre État membre d'une interdiction de circulation en France d'au plus 3 ans.

  21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 512 M. Ciotti LR rejeté Les personnes classées « atteinte à la sûreté de l’État », les fiches S, auraient pu faire l’objet d’une expulsion : M. Ciotti souhaitait l’inscrire explicitement dans la loi.
  • n° 498 M. Ciotti LR rejeté Les étrangers fichés pour signalement de radicalisation à caractère terroriste auraient pu être expulsés, M. Ciotti voulant élargir les cas d’expulsion au-delà de la seule menace grave pour l’ordre public.
  • n° 497 M. Ciotti LR rejeté L’expulsion serait devenue automatique, à la sortie de prison, pour tout étranger condamné à cinq ans de détention au moins, sauf circonstances exceptionnelles, selon cette proposition de M. Ciotti.
  • n° 226 Mme Faucillon GDR rejeté Les mineurs isolés et les familles avec enfants n’auraient plus pu être placés en rétention administrative selon cet amendement, dont l’autrice rappelait la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.
  • n° 257 Mme Faucillon GDR rejeté Au-delà des mineurs isolés, cet amendement voulait interdire aussi le placement en rétention administrative des familles comprenant un ou plusieurs enfants, son autrice rappelant une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme.
  • n° 351 Mme Karamanli SOC rejeté En matière de rétention administrative, cet amendement voulait interdire en toute hypothèse le placement d’un mineur ou d’un étranger accompagné d’un mineur, sa signataire jugeant cette pratique contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
• › Article 16art. adopté Modifie le régime de la rétention administrative des étrangers et permet, à titre exceptionnel, de nouvelles prolongations par le juge des libertés et de la détention. 16169 com. / 92 séance

  Modifie le régime de la rétention administrative des étrangers et permet, à titre exceptionnel, de nouvelles prolongations par le juge des libertés et de la détention.

  161 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 7 adoptés, puis 92 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 31 contre, 46 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 161 M. Coquerel FI rejeté Aucun mineur, accompagné ou non, n’aurait pu être placé en rétention administrative si cet amendement avait été adopté, son auteur invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant.
  • n° 328 Mme Karamanli SOC rejeté La suppression pure et simple de l’article 16 était demandée par Mme Karamanli, qui lui reprochait de faciliter la rétention et l’assignation à résidence et de retirer le droit de refuser une audience par visioconférence.
  • n° 508 M. Ciotti LR rejeté Un étranger aurait pu être placé en rétention dès lors qu’il ne peut quitter immédiatement le territoire, critère que M. Ciotti voulait substituer à l’absence de garanties de représentation, pour faire de la rétention la règle.
  • n° 949 Mme Obono FI rejeté Mme Obono proposait de revenir au droit antérieur en matière de rétention des étrangers, en défaisant les nombreuses modifications que l’article apportait au code de l’entrée et du séjour des étrangers.
  • n° 507 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti souhaitait maintenir la possibilité de placer en rétention les étrangers refusant de donner leurs empreintes ou dissimulant leur parcours migratoire, dispositions votées un mois plus tôt que le texte entendait retirer.
  • n° 581 Mme Karamanli SOC rejeté En toute hypothèse, aucune décision de rétention n’aurait visé un mineur ni un étranger accompagné d’un enfant, proposait Mme Karamanli, invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant et la Convention européenne des droits de l’homme.
  • n° 950 Mme Taurine rejeté Aucun mineur, accompagné ou non, ni le parent ou tuteur d’un enfant, n’aurait pu être placé en rétention selon Mme Taurine, qui invoquait l’intérêt supérieur de l’enfant.
  • n° 806 Mme Faucillon GDR rejeté Le placement en rétention administrative des mineurs isolés et des familles avec enfants n’aurait plus été possible si cet amendement de Mme Faucillon avait été adopté, au nom de l’intérêt de l’enfant.
  • n° 944 M. Coquerel FI rejeté M. Coquerel voulait retirer la disposition portant de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai laissé au juge des libertés pour statuer sur une prolongation de rétention, y voyant un simple confort d’organisation pour l’administration.
  • n° 945 M. Lachaud FI rejeté Le passage de six à dix heures du délai pendant lequel le parquet peut rendre suspensif son recours, prolongeant d’autant la rétention d’un étranger, aurait été supprimé par cet amendement de M. Lachaud.
  • n° 510 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti souhaitait rétablir la version initiale de l’article 16 sur la rétention : une durée initiale de trente jours renouvelable, plafonnée à quatre-vingt-dix jours (soixante pour les cas relevant de Dublin), sans dépasser trois prolongations.
  • n° 586 Mme Karamanli SOC rejeté Mme Karamanli voulait maintenir à quarante-cinq jours la durée maximale de rétention des étrangers, en supprimant les dispositions qui la portaient à quatre-vingt-dix jours, une durée qu’elle jugeait excessive et attentatoire à la liberté d’aller et venir.
• › Article 16 bisart. adopté 12amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) L’article L. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il veille aux conditions d’accessibilité universelle des lieux de rétention. »

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  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 31 contre, 46 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 161 M. Coquerel FI rejeté Aucun mineur, accompagné ou non, n’aurait pu être placé en rétention administrative si cet amendement avait été adopté, son auteur invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant.
  • n° 328 Mme Karamanli SOC rejeté La suppression pure et simple de l’article 16 était demandée par Mme Karamanli, qui lui reprochait de faciliter la rétention et l’assignation à résidence et de retirer le droit de refuser une audience par visioconférence.
  • n° 508 M. Ciotti LR rejeté Un étranger aurait pu être placé en rétention dès lors qu’il ne peut quitter immédiatement le territoire, critère que M. Ciotti voulait substituer à l’absence de garanties de représentation, pour faire de la rétention la règle.
  • n° 949 Mme Obono FI rejeté Mme Obono proposait de revenir au droit antérieur en matière de rétention des étrangers, en défaisant les nombreuses modifications que l’article apportait au code de l’entrée et du séjour des étrangers.
  • n° 507 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti souhaitait maintenir la possibilité de placer en rétention les étrangers refusant de donner leurs empreintes ou dissimulant leur parcours migratoire, dispositions votées un mois plus tôt que le texte entendait retirer.
  • n° 581 Mme Karamanli SOC rejeté En toute hypothèse, aucune décision de rétention n’aurait visé un mineur ni un étranger accompagné d’un enfant, proposait Mme Karamanli, invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant et la Convention européenne des droits de l’homme.
  • n° 950 Mme Taurine rejeté Aucun mineur, accompagné ou non, ni le parent ou tuteur d’un enfant, n’aurait pu être placé en rétention selon Mme Taurine, qui invoquait l’intérêt supérieur de l’enfant.
  • n° 806 Mme Faucillon GDR rejeté Le placement en rétention administrative des mineurs isolés et des familles avec enfants n’aurait plus été possible si cet amendement de Mme Faucillon avait été adopté, au nom de l’intérêt de l’enfant.
  • n° 944 M. Coquerel FI rejeté M. Coquerel voulait retirer la disposition portant de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai laissé au juge des libertés pour statuer sur une prolongation de rétention, y voyant un simple confort d’organisation pour l’administration.
  • n° 945 M. Lachaud FI rejeté Le passage de six à dix heures du délai pendant lequel le parquet peut rendre suspensif son recours, prolongeant d’autant la rétention d’un étranger, aurait été supprimé par cet amendement de M. Lachaud.
  • n° 510 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti souhaitait rétablir la version initiale de l’article 16 sur la rétention : une durée initiale de trente jours renouvelable, plafonnée à quatre-vingt-dix jours (soixante pour les cas relevant de Dublin), sans dépasser trois prolongations.
  • n° 586 Mme Karamanli SOC rejeté Mme Karamanli voulait maintenir à quarante-cinq jours la durée maximale de rétention des étrangers, en supprimant les dispositions qui la portaient à quatre-vingt-dix jours, une durée qu’elle jugeait excessive et attentatoire à la liberté d’aller et venir.
• › Article 17non mis aux voix Permet d'astreindre l'étranger sous interdiction judiciaire du territoire non assigné à déclarer son adresse, et l'assigné à rester chez lui jusqu'à 3 heures par jour, voire 10. 2310 com. / 13 séance

  Permet d'astreindre l'étranger sous interdiction judiciaire du territoire non assigné à déclarer son adresse, et l'assigné à rester chez lui jusqu'à 3 heures par jour, voire 10.

  23 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.

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• › Article 17 bisnon mis aux voix Permet à l'étranger, durant la période prévue à l'article L. 552-10, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter.

  Permet à l'étranger, durant la période prévue à l'article L. 552-10, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 17 ternon mis aux voix Ramène de 144 à 96 un nombre du II de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 30 com. / 3 séance

  Ramène de 144 à 96 un nombre du II de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

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• › Article 18art. adopté Permet d'assigner à résidence ou, sous conditions, de placer en rétention le demandeur d'asile visé par une expulsion ou interdiction du territoire, le temps d'examiner sa demande. 2112 com. / 9 séance

  Permet d'assigner à résidence ou, sous conditions, de placer en rétention le demandeur d'asile visé par une expulsion ou interdiction du territoire, le temps d'examiner sa demande.

  21 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(100 pour, 15 contre, 1 abstention).

• › Article 19art. adopté Élargit les opérations permises pendant la retenue pour vérification du droit de séjour et de circulation et modifie plusieurs sanctions pénales applicables aux étrangers. 9340 com. / 53 séance

  Élargit les opérations permises pendant la retenue pour vérification du droit de séjour et de circulation et modifie plusieurs sanctions pénales applicables aux étrangers.

  93 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 3 adoptés, puis 53 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(135 pour, 18 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (22)

  • n° 961 Mme Taurine rejeté Cet amendement de repli voulait abroger l’article du code des étrangers organisant la « retenue pour vérification du droit au séjour », un régime que son autrice jugeait dérogatoire au droit commun.
  • n° 843 Mme Faucillon GDR rejeté Mme Faucillon proposait d’exiger l’autorisation expresse du procureur de la République, et non sa simple information, avant les investigations menées pendant la retenue administrative, afin qu’il en garde selon elle la maîtrise effective.
  • n° 121 M. Dumont rejeté M. Pierre-Henri Dumont voulait que chaque contrôle d’identité mentionne l’heure de début et de fin de la retenue, sa durée, la prise obligatoire d’empreintes et de photographies, ainsi que la fouille des bagages et effets personnels.
  • n° 523 M. Blanchet MODEM rejeté Les données recueillies lors des contrôles d’étrangers (empreintes, photographie) auraient été enregistrées dans le fichier AGDREF et traitées automatiquement dans le cadre de la loi Informatique et libertés, précisait cet amendement de M. Blanchet.
  • n° 1039 M. Kamardine rejeté Le même délit d’usage frauduleux de documents d’identité, réprimé dans l’espace Schengen, aurait aussi visé Mayotte et la Guyane avec cet amendement de M. Kamardine, ces territoires étant selon lui fortement exposés au phénomène.
  • n° 11 M. Kamardine rejeté M. Kamardine proposait d’étendre à Mayotte le délit d’usage frauduleux des documents d’identité ou de voyage, aujourd’hui limité à l’espace Schengen et puni de cinq ans de prison, afin d’y faciliter la répression.
  • n° 516 M. Ciotti LR rejeté L’interdiction du territoire français serait devenue la règle pour toute personne de nationalité étrangère condamnée, la juridiction pouvant y renoncer par décision spécialement motivée : telle était la proposition de M. Ciotti.
  • n° 641 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti voulait conditionner certaines aides sociales, comme l’allocation d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et les aides au logement, à une résidence d’au moins deux ans en France pour les étrangers non européens.
  • n° 513 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti proposait de remplacer l’aide médicale d’État par une « aide médicale d’urgence » soumise au paiement d’un droit annuel, au motif que l’AME serait trop coûteuse, la nouvelle aide étant limitée à quelques soins essentiels.
  • n° 108 M. Schellenberger LR rejeté L’accès à l’Aide médicale de l’État aurait été conditionné, par cet amendement, au paiement d’un droit annuel de cent vingt euros par bénéficiaire majeur, son auteur souhaitant une contribution des étrangers en situation irrégulière.
  • n° 1172 adopté L’aide à un étranger en situation irrégulière échappe aux poursuites lorsqu’elle consiste en conseils, accompagnement juridique, hébergement, soins ou transport sans contrepartie ni but lucratif, l’exemption pénale étant aussi étendue à l’aide à la circulation.
  • n° 101 M. Reda rejeté Un autre amendement de M. Reda visait les bénéficiaires de l’aide médicale d’État : les étrangers sans séjour régulier et à faibles ressources n’auraient plus eu accès aux tarifications solidaires des transports tant que leur situation n’était pas régularisée.
  • n° 876 M. Reda rejeté M. Reda proposait de refuser les tarifs préférentiels de transport à tout étranger présent en France depuis plus de trois mois sans remplir les conditions de stabilité de résidence et de régularité du séjour.
  • n° 869 Mme Le Grip LR rejeté Le bénéfice des tarifs réduits dans les transports aurait été réservé aux personnes en séjour régulier, avec cet amendement de Mme Le Grip qui entendait exclure les étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale.
  • n° 133 M. Pierre-Henri Dumont rejeté Un étranger en situation irrégulière bloquant la circulation ou traversant une voie d’autoroute aurait été systématiquement placé en rétention, M. Pierre-Henri Dumont visant les barrages érigés autour de Calais, jugés dangereux pour la sécurité routière.
  • n° 134 M. Pierre-Henri Dumont rejeté M. Pierre-Henri Dumont voulait placer automatiquement en rétention tout étranger en situation irrégulière trouvé dans un rayon d’un kilomètre autour d’une infrastructure de transport classée « point d’importance vitale », visant surtout les ports et le tunnel sous la Manche.
  • n° 176 M. Pierre-Henri Dumont rejeté Tout étranger en situation irrégulière refusant un placement en centre d’accueil aurait été, selon cet amendement, systématiquement transféré en centre de rétention administrative, son auteur invoquant la situation des campements du littoral.
  • n° 182 M. Nadot rejeté Le délit visant l’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers aurait été recentré, avec cet amendement, sur les seuls actes commis en échange d’une contrepartie « manifestement disproportionnée », pour distinguer les passeurs des aidants solidaires.
  • n° 141 Mme Obono FI rejeté Pour abolir le « délit de solidarité », cet amendement proposait de ne punir l’aide à l’entrée, la circulation ou au séjour irréguliers que lorsqu’elle est apportée sciemment et dans un but lucratif.
  • n° 140 Mme Obono FI rejeté Cet amendement de repli voulait inclure l’aide à l’entrée des étrangers dans l’immunité pénale du « délit de solidarité », qui, selon son autrice, ne couvrait alors que l’aide à la circulation et au séjour.
  • n° 378 Mme Karamanli SOC rejeté S’agissant du « délit de solidarité », cet amendement voulait mettre hors de portée des poursuites toute aide apportée sans but lucratif ni contrepartie, qu’il s’agisse de conseils juridiques, d’hébergement, de soins ou de transport.
  • n° 472 M. Boudié LAREM adopté L’aide apportée à un étranger échappe aux poursuites lorsqu’elle n’a donné lieu à aucune contrepartie et a consisté en un accompagnement juridique, linguistique ou social, ou en toute autre aide à but exclusivement humanitaire.
• › Article 19 bis Aart. adopté Punit de 3 750 euros d'amende la soustraction à une mesure d'éloignement, et de 3 ans d'emprisonnement le retour sans autorisation d'un étranger expulsé ou frappé d'une interdiction. 95 com. / 4 séance

  Punit de 3 750 euros d'amende la soustraction à une mesure d'éloignement, et de 3 ans d'emprisonnement le retour sans autorisation d'un étranger expulsé ou frappé d'une interdiction.

  9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(135 pour, 18 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (22)

  • n° 961 Mme Taurine rejeté Cet amendement de repli voulait abroger l’article du code des étrangers organisant la « retenue pour vérification du droit au séjour », un régime que son autrice jugeait dérogatoire au droit commun.
  • n° 843 Mme Faucillon GDR rejeté Mme Faucillon proposait d’exiger l’autorisation expresse du procureur de la République, et non sa simple information, avant les investigations menées pendant la retenue administrative, afin qu’il en garde selon elle la maîtrise effective.
  • n° 121 M. Dumont rejeté M. Pierre-Henri Dumont voulait que chaque contrôle d’identité mentionne l’heure de début et de fin de la retenue, sa durée, la prise obligatoire d’empreintes et de photographies, ainsi que la fouille des bagages et effets personnels.
  • n° 523 M. Blanchet MODEM rejeté Les données recueillies lors des contrôles d’étrangers (empreintes, photographie) auraient été enregistrées dans le fichier AGDREF et traitées automatiquement dans le cadre de la loi Informatique et libertés, précisait cet amendement de M. Blanchet.
  • n° 1039 M. Kamardine rejeté Le même délit d’usage frauduleux de documents d’identité, réprimé dans l’espace Schengen, aurait aussi visé Mayotte et la Guyane avec cet amendement de M. Kamardine, ces territoires étant selon lui fortement exposés au phénomène.
  • n° 11 M. Kamardine rejeté M. Kamardine proposait d’étendre à Mayotte le délit d’usage frauduleux des documents d’identité ou de voyage, aujourd’hui limité à l’espace Schengen et puni de cinq ans de prison, afin d’y faciliter la répression.
  • n° 516 M. Ciotti LR rejeté L’interdiction du territoire français serait devenue la règle pour toute personne de nationalité étrangère condamnée, la juridiction pouvant y renoncer par décision spécialement motivée : telle était la proposition de M. Ciotti.
  • n° 641 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti voulait conditionner certaines aides sociales, comme l’allocation d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et les aides au logement, à une résidence d’au moins deux ans en France pour les étrangers non européens.
  • n° 513 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti proposait de remplacer l’aide médicale d’État par une « aide médicale d’urgence » soumise au paiement d’un droit annuel, au motif que l’AME serait trop coûteuse, la nouvelle aide étant limitée à quelques soins essentiels.
  • n° 108 M. Schellenberger LR rejeté L’accès à l’Aide médicale de l’État aurait été conditionné, par cet amendement, au paiement d’un droit annuel de cent vingt euros par bénéficiaire majeur, son auteur souhaitant une contribution des étrangers en situation irrégulière.
  • n° 1172 adopté L’aide à un étranger en situation irrégulière échappe aux poursuites lorsqu’elle consiste en conseils, accompagnement juridique, hébergement, soins ou transport sans contrepartie ni but lucratif, l’exemption pénale étant aussi étendue à l’aide à la circulation.
  • n° 101 M. Reda rejeté Un autre amendement de M. Reda visait les bénéficiaires de l’aide médicale d’État : les étrangers sans séjour régulier et à faibles ressources n’auraient plus eu accès aux tarifications solidaires des transports tant que leur situation n’était pas régularisée.
  • n° 876 M. Reda rejeté M. Reda proposait de refuser les tarifs préférentiels de transport à tout étranger présent en France depuis plus de trois mois sans remplir les conditions de stabilité de résidence et de régularité du séjour.
  • n° 869 Mme Le Grip LR rejeté Le bénéfice des tarifs réduits dans les transports aurait été réservé aux personnes en séjour régulier, avec cet amendement de Mme Le Grip qui entendait exclure les étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale.
  • n° 133 M. Pierre-Henri Dumont rejeté Un étranger en situation irrégulière bloquant la circulation ou traversant une voie d’autoroute aurait été systématiquement placé en rétention, M. Pierre-Henri Dumont visant les barrages érigés autour de Calais, jugés dangereux pour la sécurité routière.
  • n° 134 M. Pierre-Henri Dumont rejeté M. Pierre-Henri Dumont voulait placer automatiquement en rétention tout étranger en situation irrégulière trouvé dans un rayon d’un kilomètre autour d’une infrastructure de transport classée « point d’importance vitale », visant surtout les ports et le tunnel sous la Manche.
  • n° 176 M. Pierre-Henri Dumont rejeté Tout étranger en situation irrégulière refusant un placement en centre d’accueil aurait été, selon cet amendement, systématiquement transféré en centre de rétention administrative, son auteur invoquant la situation des campements du littoral.
  • n° 182 M. Nadot rejeté Le délit visant l’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers aurait été recentré, avec cet amendement, sur les seuls actes commis en échange d’une contrepartie « manifestement disproportionnée », pour distinguer les passeurs des aidants solidaires.
  • n° 141 Mme Obono FI rejeté Pour abolir le « délit de solidarité », cet amendement proposait de ne punir l’aide à l’entrée, la circulation ou au séjour irréguliers que lorsqu’elle est apportée sciemment et dans un but lucratif.
  • n° 140 Mme Obono FI rejeté Cet amendement de repli voulait inclure l’aide à l’entrée des étrangers dans l’immunité pénale du « délit de solidarité », qui, selon son autrice, ne couvrait alors que l’aide à la circulation et au séjour.
  • n° 378 Mme Karamanli SOC rejeté S’agissant du « délit de solidarité », cet amendement voulait mettre hors de portée des poursuites toute aide apportée sans but lucratif ni contrepartie, qu’il s’agisse de conseils juridiques, d’hébergement, de soins ou de transport.
  • n° 472 M. Boudié LAREM adopté L’aide apportée à un étranger échappe aux poursuites lorsqu’elle n’a donné lieu à aucune contrepartie et a consisté en un accompagnement juridique, linguistique ou social, ou en toute autre aide à but exclusivement humanitaire.
• › Article 19 bisart. adopté Permet de prononcer contre un étranger l'interdiction du territoire français, définitive ou de 10 ans au plus, pour de nouvelles infractions, dans les conditions prévues à l'article 131-30. 113 com. / 8 séance

  Permet de prononcer contre un étranger l'interdiction du territoire français, définitive ou de 10 ans au plus, pour de nouvelles infractions, dans les conditions prévues à l'article 131-30.

  11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(135 pour, 18 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (22)

  • n° 961 Mme Taurine rejeté Cet amendement de repli voulait abroger l’article du code des étrangers organisant la « retenue pour vérification du droit au séjour », un régime que son autrice jugeait dérogatoire au droit commun.
  • n° 843 Mme Faucillon GDR rejeté Mme Faucillon proposait d’exiger l’autorisation expresse du procureur de la République, et non sa simple information, avant les investigations menées pendant la retenue administrative, afin qu’il en garde selon elle la maîtrise effective.
  • n° 121 M. Dumont rejeté M. Pierre-Henri Dumont voulait que chaque contrôle d’identité mentionne l’heure de début et de fin de la retenue, sa durée, la prise obligatoire d’empreintes et de photographies, ainsi que la fouille des bagages et effets personnels.
  • n° 523 M. Blanchet MODEM rejeté Les données recueillies lors des contrôles d’étrangers (empreintes, photographie) auraient été enregistrées dans le fichier AGDREF et traitées automatiquement dans le cadre de la loi Informatique et libertés, précisait cet amendement de M. Blanchet.
  • n° 1039 M. Kamardine rejeté Le même délit d’usage frauduleux de documents d’identité, réprimé dans l’espace Schengen, aurait aussi visé Mayotte et la Guyane avec cet amendement de M. Kamardine, ces territoires étant selon lui fortement exposés au phénomène.
  • n° 11 M. Kamardine rejeté M. Kamardine proposait d’étendre à Mayotte le délit d’usage frauduleux des documents d’identité ou de voyage, aujourd’hui limité à l’espace Schengen et puni de cinq ans de prison, afin d’y faciliter la répression.
  • n° 516 M. Ciotti LR rejeté L’interdiction du territoire français serait devenue la règle pour toute personne de nationalité étrangère condamnée, la juridiction pouvant y renoncer par décision spécialement motivée : telle était la proposition de M. Ciotti.
  • n° 641 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti voulait conditionner certaines aides sociales, comme l’allocation d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et les aides au logement, à une résidence d’au moins deux ans en France pour les étrangers non européens.
  • n° 513 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti proposait de remplacer l’aide médicale d’État par une « aide médicale d’urgence » soumise au paiement d’un droit annuel, au motif que l’AME serait trop coûteuse, la nouvelle aide étant limitée à quelques soins essentiels.
  • n° 108 M. Schellenberger LR rejeté L’accès à l’Aide médicale de l’État aurait été conditionné, par cet amendement, au paiement d’un droit annuel de cent vingt euros par bénéficiaire majeur, son auteur souhaitant une contribution des étrangers en situation irrégulière.
  • n° 1172 adopté L’aide à un étranger en situation irrégulière échappe aux poursuites lorsqu’elle consiste en conseils, accompagnement juridique, hébergement, soins ou transport sans contrepartie ni but lucratif, l’exemption pénale étant aussi étendue à l’aide à la circulation.
  • n° 101 M. Reda rejeté Un autre amendement de M. Reda visait les bénéficiaires de l’aide médicale d’État : les étrangers sans séjour régulier et à faibles ressources n’auraient plus eu accès aux tarifications solidaires des transports tant que leur situation n’était pas régularisée.
  • n° 876 M. Reda rejeté M. Reda proposait de refuser les tarifs préférentiels de transport à tout étranger présent en France depuis plus de trois mois sans remplir les conditions de stabilité de résidence et de régularité du séjour.
  • n° 869 Mme Le Grip LR rejeté Le bénéfice des tarifs réduits dans les transports aurait été réservé aux personnes en séjour régulier, avec cet amendement de Mme Le Grip qui entendait exclure les étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale.
  • n° 133 M. Pierre-Henri Dumont rejeté Un étranger en situation irrégulière bloquant la circulation ou traversant une voie d’autoroute aurait été systématiquement placé en rétention, M. Pierre-Henri Dumont visant les barrages érigés autour de Calais, jugés dangereux pour la sécurité routière.
  • n° 134 M. Pierre-Henri Dumont rejeté M. Pierre-Henri Dumont voulait placer automatiquement en rétention tout étranger en situation irrégulière trouvé dans un rayon d’un kilomètre autour d’une infrastructure de transport classée « point d’importance vitale », visant surtout les ports et le tunnel sous la Manche.
  • n° 176 M. Pierre-Henri Dumont rejeté Tout étranger en situation irrégulière refusant un placement en centre d’accueil aurait été, selon cet amendement, systématiquement transféré en centre de rétention administrative, son auteur invoquant la situation des campements du littoral.
  • n° 182 M. Nadot rejeté Le délit visant l’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers aurait été recentré, avec cet amendement, sur les seuls actes commis en échange d’une contrepartie « manifestement disproportionnée », pour distinguer les passeurs des aidants solidaires.
  • n° 141 Mme Obono FI rejeté Pour abolir le « délit de solidarité », cet amendement proposait de ne punir l’aide à l’entrée, la circulation ou au séjour irréguliers que lorsqu’elle est apportée sciemment et dans un but lucratif.
  • n° 140 Mme Obono FI rejeté Cet amendement de repli voulait inclure l’aide à l’entrée des étrangers dans l’immunité pénale du « délit de solidarité », qui, selon son autrice, ne couvrait alors que l’aide à la circulation et au séjour.
  • n° 378 Mme Karamanli SOC rejeté S’agissant du « délit de solidarité », cet amendement voulait mettre hors de portée des poursuites toute aide apportée sans but lucratif ni contrepartie, qu’il s’agisse de conseils juridiques, d’hébergement, de soins ou de transport.
  • n° 472 M. Boudié LAREM adopté L’aide apportée à un étranger échappe aux poursuites lorsqu’elle n’a donné lieu à aucune contrepartie et a consisté en un accompagnement juridique, linguistique ou social, ou en toute autre aide à but exclusivement humanitaire.
• › Article 19 terart. adopté Étend les exceptions de l'article L. 622-4 à l'aide à la circulation et aux conseils et prestations assurant des conditions de vie dignes, hors contrepartie ou but lucratif. 267 com. / 19 séance

  Étend les exceptions de l'article L. 622-4 à l'aide à la circulation et aux conseils et prestations assurant des conditions de vie dignes, hors contrepartie ou but lucratif.

  26 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 19 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(135 pour, 18 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (22)

  • n° 961 Mme Taurine rejeté Cet amendement de repli voulait abroger l’article du code des étrangers organisant la « retenue pour vérification du droit au séjour », un régime que son autrice jugeait dérogatoire au droit commun.
  • n° 843 Mme Faucillon GDR rejeté Mme Faucillon proposait d’exiger l’autorisation expresse du procureur de la République, et non sa simple information, avant les investigations menées pendant la retenue administrative, afin qu’il en garde selon elle la maîtrise effective.
  • n° 121 M. Dumont rejeté M. Pierre-Henri Dumont voulait que chaque contrôle d’identité mentionne l’heure de début et de fin de la retenue, sa durée, la prise obligatoire d’empreintes et de photographies, ainsi que la fouille des bagages et effets personnels.
  • n° 523 M. Blanchet MODEM rejeté Les données recueillies lors des contrôles d’étrangers (empreintes, photographie) auraient été enregistrées dans le fichier AGDREF et traitées automatiquement dans le cadre de la loi Informatique et libertés, précisait cet amendement de M. Blanchet.
  • n° 1039 M. Kamardine rejeté Le même délit d’usage frauduleux de documents d’identité, réprimé dans l’espace Schengen, aurait aussi visé Mayotte et la Guyane avec cet amendement de M. Kamardine, ces territoires étant selon lui fortement exposés au phénomène.
  • n° 11 M. Kamardine rejeté M. Kamardine proposait d’étendre à Mayotte le délit d’usage frauduleux des documents d’identité ou de voyage, aujourd’hui limité à l’espace Schengen et puni de cinq ans de prison, afin d’y faciliter la répression.
  • n° 516 M. Ciotti LR rejeté L’interdiction du territoire français serait devenue la règle pour toute personne de nationalité étrangère condamnée, la juridiction pouvant y renoncer par décision spécialement motivée : telle était la proposition de M. Ciotti.
  • n° 641 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti voulait conditionner certaines aides sociales, comme l’allocation d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et les aides au logement, à une résidence d’au moins deux ans en France pour les étrangers non européens.
  • n° 513 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti proposait de remplacer l’aide médicale d’État par une « aide médicale d’urgence » soumise au paiement d’un droit annuel, au motif que l’AME serait trop coûteuse, la nouvelle aide étant limitée à quelques soins essentiels.
  • n° 108 M. Schellenberger LR rejeté L’accès à l’Aide médicale de l’État aurait été conditionné, par cet amendement, au paiement d’un droit annuel de cent vingt euros par bénéficiaire majeur, son auteur souhaitant une contribution des étrangers en situation irrégulière.
  • n° 1172 adopté L’aide à un étranger en situation irrégulière échappe aux poursuites lorsqu’elle consiste en conseils, accompagnement juridique, hébergement, soins ou transport sans contrepartie ni but lucratif, l’exemption pénale étant aussi étendue à l’aide à la circulation.
  • n° 101 M. Reda rejeté Un autre amendement de M. Reda visait les bénéficiaires de l’aide médicale d’État : les étrangers sans séjour régulier et à faibles ressources n’auraient plus eu accès aux tarifications solidaires des transports tant que leur situation n’était pas régularisée.
  • n° 876 M. Reda rejeté M. Reda proposait de refuser les tarifs préférentiels de transport à tout étranger présent en France depuis plus de trois mois sans remplir les conditions de stabilité de résidence et de régularité du séjour.
  • n° 869 Mme Le Grip LR rejeté Le bénéfice des tarifs réduits dans les transports aurait été réservé aux personnes en séjour régulier, avec cet amendement de Mme Le Grip qui entendait exclure les étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale.
  • n° 133 M. Pierre-Henri Dumont rejeté Un étranger en situation irrégulière bloquant la circulation ou traversant une voie d’autoroute aurait été systématiquement placé en rétention, M. Pierre-Henri Dumont visant les barrages érigés autour de Calais, jugés dangereux pour la sécurité routière.
  • n° 134 M. Pierre-Henri Dumont rejeté M. Pierre-Henri Dumont voulait placer automatiquement en rétention tout étranger en situation irrégulière trouvé dans un rayon d’un kilomètre autour d’une infrastructure de transport classée « point d’importance vitale », visant surtout les ports et le tunnel sous la Manche.
  • n° 176 M. Pierre-Henri Dumont rejeté Tout étranger en situation irrégulière refusant un placement en centre d’accueil aurait été, selon cet amendement, systématiquement transféré en centre de rétention administrative, son auteur invoquant la situation des campements du littoral.
  • n° 182 M. Nadot rejeté Le délit visant l’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers aurait été recentré, avec cet amendement, sur les seuls actes commis en échange d’une contrepartie « manifestement disproportionnée », pour distinguer les passeurs des aidants solidaires.
  • n° 141 Mme Obono FI rejeté Pour abolir le « délit de solidarité », cet amendement proposait de ne punir l’aide à l’entrée, la circulation ou au séjour irréguliers que lorsqu’elle est apportée sciemment et dans un but lucratif.
  • n° 140 Mme Obono FI rejeté Cet amendement de repli voulait inclure l’aide à l’entrée des étrangers dans l’immunité pénale du « délit de solidarité », qui, selon son autrice, ne couvrait alors que l’aide à la circulation et au séjour.
  • n° 378 Mme Karamanli SOC rejeté S’agissant du « délit de solidarité », cet amendement voulait mettre hors de portée des poursuites toute aide apportée sans but lucratif ni contrepartie, qu’il s’agisse de conseils juridiques, d’hébergement, de soins ou de transport.
  • n° 472 M. Boudié LAREM adopté L’aide apportée à un étranger échappe aux poursuites lorsqu’elle n’a donné lieu à aucune contrepartie et a consisté en un accompagnement juridique, linguistique ou social, ou en toute autre aide à but exclusivement humanitaire.
• › Article 20non mis aux voix Élargit la délivrance des cartes de séjour des articles L. 313-20 et L. 313-21 et encadre la mobilité en France des chercheurs venus d'un autre État membre. 5935 com. / 24 séance

  Élargit la délivrance des cartes de séjour des articles L. 313-20 et L. 313-21 et encadre la mobilité en France des chercheurs venus d'un autre État membre.

  59 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 13 adoptés, puis 24 en séance.

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• › Article 21non mis aux voix Organise le séjour en mobilité européenne des étudiants et chercheurs étrangers et ouvre une carte de séjour pour la recherche d'emploi ou la création d'entreprise. 159 com. / 6 séance

  Organise le séjour en mobilité européenne des étudiants et chercheurs étrangers et ouvre une carte de séjour pour la recherche d'emploi ou la création d'entreprise.

  15 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 22art. adopté Rétablit une carte de séjour jeune au pair pour l'étranger de 18 à 30 ans accueilli sans lien de parenté ni nationalité commune, contre petits travaux ménagers. 1911 com. / 8 séance

  Rétablit une carte de séjour jeune au pair pour l'étranger de 18 à 30 ans accueilli sans lien de parenté ni nationalité commune, contre petits travaux ménagers.

  19 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(109 pour, 22 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 969 M. Coquerel FI rejeté Pour mieux protéger les travailleurs « au pair », M. Coquerel proposait d’annexer à leur convention un document rappelant leurs droits, les sanctions pénales contre la traite et l’exploitation, les coordonnées d’associations d’aide et les peines encourues par l’employeur.
• › Article 23non mis aux voix Invite l'étranger dont la demande d'asile relève de la France, préalablement informé, à demander un autre titre dans un délai fixé par décret, forclos ensuite sous réserves. 6434 com. / 30 séance

  Invite l'étranger dont la demande d'asile relève de la France, préalablement informé, à demander un autre titre dans un délai fixé par décret, forclos ensuite sous réserves.

  64 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 3 adoptés, puis 30 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 165 Mme Dubié rejeté Mme Dubié demandait la suppression de l’article 23, qui obligeait le demandeur d’asile souhaitant un titre de séjour pour un autre motif à mener les deux démarches en parallèle, une contrainte jugée attentatoire à certains droits.
• › Article 24non mis aux voix Réécrit le régime du document de circulation pour étranger mineur : réadmission sans visa, cas de délivrance de plein droit, durée de validité et retrait. 2615 com. / 11 séance

  Réécrit le régime du document de circulation pour étranger mineur : réadmission sans visa, cas de délivrance de plein droit, durée de validité et retrait.

  26 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance.

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• › Article 25non mis aux voix Ajoute les visas délivrés aux étrangers à la liste de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.

  Ajoute les visas délivrés aux étrangers à la liste de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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• › Article 26art. adopté Dote l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'un service médical et relève, à titre transitoire, la limite d'âge de ses médecins contractuels pour certaines missions. 2012 com. / 8 séance

  Dote l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'un service médical et relève, à titre transitoire, la limite d'âge de ses médecins contractuels pour certaines missions.

  20 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 29 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 978 Mme Ressiguier rejeté Les demandeurs d’asile auraient été autorisés à travailler pendant l’examen de leur dossier, propose Mme Ressiguier, leur allocation étant réduite à proportion des revenus tirés d’une activité professionnelle.
  • n° 143 M. Lachaud FI rejeté La création d’un fichier recueillant empreintes digitales et photographie de jeunes étrangers se présentant comme mineurs isolés aurait été supprimée par cet amendement, faute selon son auteur d’étude d’impact justifiant un tel « fichage ».
• › Article 26 bis Aart. adopté Assigne des objectifs au parcours d'intégration républicaine de l'étranger primo-arrivant et y ajoute, le cas échéant, un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement vers l'insertion professionnelle. 81 com. / 7 séance

  Assigne des objectifs au parcours d'intégration républicaine de l'étranger primo-arrivant et y ajoute, le cas échéant, un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement vers l'insertion professionnelle.

  8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 29 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 978 Mme Ressiguier rejeté Les demandeurs d’asile auraient été autorisés à travailler pendant l’examen de leur dossier, propose Mme Ressiguier, leur allocation étant réduite à proportion des revenus tirés d’une activité professionnelle.
  • n° 143 M. Lachaud FI rejeté La création d’un fichier recueillant empreintes digitales et photographie de jeunes étrangers se présentant comme mineurs isolés aurait été supprimée par cet amendement, faute selon son auteur d’étude d’impact justifiant un tel « fichage ».
• › Article 26 bisart. adopté Facilite le travail des demandeurs d'asile, dont les mineurs non accompagnés sous contrat, et répute acquise l'autorisation de travail non notifiée dans un délai de 2 mois. 407 com. / 33 séance

  Facilite le travail des demandeurs d'asile, dont les mineurs non accompagnés sous contrat, et répute acquise l'autorisation de travail non notifiée dans un délai de 2 mois.

  40 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 33 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 29 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 978 Mme Ressiguier rejeté Les demandeurs d’asile auraient été autorisés à travailler pendant l’examen de leur dossier, propose Mme Ressiguier, leur allocation étant réduite à proportion des revenus tirés d’une activité professionnelle.
  • n° 143 M. Lachaud FI rejeté La création d’un fichier recueillant empreintes digitales et photographie de jeunes étrangers se présentant comme mineurs isolés aurait été supprimée par cet amendement, faute selon son auteur d’étude d’impact justifiant un tel « fichage ».
• › Article 26 terart. adopté Accorde de droit l'autorisation de travail aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. 31 com. / 2 séance

  Accorde de droit l'autorisation de travail aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 29 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 978 Mme Ressiguier rejeté Les demandeurs d’asile auraient été autorisés à travailler pendant l’examen de leur dossier, propose Mme Ressiguier, leur allocation étant réduite à proportion des revenus tirés d’une activité professionnelle.
  • n° 143 M. Lachaud FI rejeté La création d’un fichier recueillant empreintes digitales et photographie de jeunes étrangers se présentant comme mineurs isolés aurait été supprimée par cet amendement, faute selon son auteur d’étude d’impact justifiant un tel « fichage ».
• › Article 27art. adopté Habilite le Gouvernement à recodifier le séjour des étrangers, à substituer un titre unique aux cartes salarié et travailleur temporaire, et à simplifier des autorisations de travail. 2915 com. / 14 séance

  Habilite le Gouvernement à recodifier le séjour des étrangers, à substituer un titre unique aux cartes salarié et travailleur temporaire, et à simplifier des autorisations de travail.

  29 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(75 pour, 43 contre, 3 abstentions).

• › Article 28non mis aux voix Exige de l'étranger sollicitant la carte de séjour visiteur des ressources atteignant le salaire minimum de croissance net annuel, une assurance maladie et l'engagement de ne pas travailler. 2212 com. / 10 séance

  Exige de l'étranger sollicitant la carte de séjour visiteur des ressources atteignant le salaire minimum de croissance net annuel, une assurance maladie et l'engagement de ne pas travailler.

  22 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 10 en séance.

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• › Article 29non mis aux voix Rend non renouvelables les cartes stagiaire et salarié détaché ICT, les réserve aux étrangers résidant hors de l'Union européenne et impose une notification préalable de mobilité. 85 com. / 3 séance

  Rend non renouvelables les cartes stagiaire et salarié détaché ICT, les réserve aux étrangers résidant hors de l'Union européenne et impose une notification préalable de mobilité.

  8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.

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• › Article 30art. adopté Fait saisir le procureur des reconnaissances suspectes de fraude et fait apprécier le séjour du parent qui ne prouve pas la contribution au regard de l'intérêt de l'enfant. 5832 com. / 26 séance

  Fait saisir le procureur des reconnaissances suspectes de fraude et fait apprécier le séjour du parent qui ne prouve pas la contribution au regard de l'intérêt de l'enfant.

  58 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, puis 26 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(75 pour, 49 contre, 1 abstention).

• › Article 31non mis aux voix Permet aux médecins de l'office de demander des informations médicales, avec l'accord de l'étranger et selon la déontologie, et impose une motivation spéciale au refus contraire à l'avis. 1710 com. / 7 séance

  Permet aux médecins de l'office de demander des informations médicales, avec l'accord de l'étranger et selon la déontologie, et impose une motivation spéciale au refus contraire à l'avis.

  17 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 32art. adopté Renouvelle de plein droit pendant la procédure pénale, si son titulaire a porté plainte, la carte de séjour liée à une ordonnance de protection, et l'ouvre au travail. 4125 com. / 16 séance

  Renouvelle de plein droit pendant la procédure pénale, si son titulaire a porté plainte, la carte de séjour liée à une ordonnance de protection, et l'ouvre au travail.

  41 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(115 pour, 16 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 991 M. Prud'homme FI rejeté M. Prud’homme proposait d’ouvrir le titre de séjour protecteur à toute personne victime de violences conjugales, sans exiger l’ordonnance de protection délivrée par un juge, jugée selon lui trop difficile à obtenir pour beaucoup de victimes.
• › Article 33non mis aux voix Étend aux violences familiales 2 dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 74 com. / 3 séance

  Étend aux violences familiales 2 dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (20)

  • n° 839 Mme Faucillon GDR rejeté Mme Faucillon voulait mieux protéger les femmes étrangères en cas de séparation : le titre de séjour n’aurait pu être retiré après un divorce, seulement non renouvelé, avec renouvellement automatique pour les victimes de violences conjugales ou familiales.
  • n° 194 M. Larrivé rejeté Chaque année, selon M. Larrivé, le Parlement aurait défini les orientations de la politique d’immigration et fixé pour trois ans le nombre d’étrangers admis par catégorie de séjour, hors asile, un contingent atteint permettant de refuser des titres.
  • n° 234 M. Di Filippo rejeté M. Di Filippo proposait un débat parlementaire annuel sur l’immigration au terme duquel le Parlement aurait fixé, pour trois ans, un nombre maximal d’étrangers admis par catégorie de séjour, les demandes dépassant ce quota pouvant être rejetées.
  • n° 637 M. Ciotti LR rejeté Un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de l’immigration, appuyé sur un rapport gouvernemental chiffré (visas, titres de séjour, regroupement familial, éloignements), aurait été instauré par cet amendement de M. Ciotti.
  • n° 402 Mme Boyer rejeté Mme Valérie Boyer proposait un débat annuel au Parlement sur la politique d’immigration, appuyé sur un rapport statistique du Gouvernement, afin, selon elle, de permettre de fixer chaque année des quotas d’accueil par motif de séjour.
  • n° 59 Mme Auconie adopté Les personnes étrangères accueillies dans des communautés de travail solidaire comme Emmaüs obtiennent de plein droit, après trois ans de présence et sauf menace pour l’ordre public, une admission exceptionnelle au séjour pour services rendus à la collectivité.
  • n° 849 Mme Le Pen NI rejeté Plusieurs articles du code civil et de la loi de 1973 consacrant le droit du sol et le double droit du sol auraient été abrogés par cet amendement, dont l’autrice entendait supprimer ce mode d’acquisition de la nationalité.
  • n° 998 M. Lachaud FI rejeté À l’inverse, M. Lachaud (FI) proposait de reconnaître français tout enfant né sur le sol français, sauf opposition de ses deux parents étrangers, et de simplifier les règles d’acquisition et de renonciation à la nationalité.
  • n° 377 M. Larrivé rejeté L’enfant né en France de parents étrangers aurait dû, selon M. Larrivé, demander expressément la nationalité entre dix-huit et vingt et un ans, après huit ans de résidence depuis ses six ans et sous condition de parent régulier.
  • n° 662 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti (LR) voulait écarter du droit du sol l’enfant dont les parents étaient en situation irrégulière à sa naissance ou porteur d’un casier judiciaire, et porter de cinq à dix ans la résidence exigée.
  • n° 12 M. Kamardine rejeté Les deux voies du droit du sol à Mayotte (articles 21-7 et 21-11) auraient été, pendant dix ans, réservées aux enfants dont un parent au moins était en situation régulière, selon ce nouvel amendement de M. Kamardine.
  • n° 374 M. Larrivé rejeté M. Larrivé proposait de subordonner à Mayotte l’accès à la nationalité (articles 21-7 et 21-11) à la régularité continue d’un parent, et de durcir les conditions de l’article 21-12, au nom de la lutte contre l’immigration comorienne.
  • n° 13 M. Kamardine rejeté À Mayotte, l’acquisition automatique de la nationalité à la majorité (article 21-7) aurait été réservée dix ans aux enfants dont un parent au moins fut en situation régulière, M. Kamardine invoquant la pression migratoire sur l’archipel.
  • n° 14 M. Kamardine rejeté À Mayotte, pendant dix ans, l’accès à la nationalité par naissance et résidence (article 21-11) n’aurait bénéficié qu’aux enfants dont un parent au moins était en situation régulière, au motif, selon M. Kamardine, de freiner l’immigration irrégulière.
  • n° 838 Mme Faucillon GDR rejeté Mme Faucillon (GDR) voulait garantir le renouvellement de la carte de séjour aux personnes étrangères ayant rompu la vie commune à cause de violences familiales ou conjugales, et limiter les cas de retrait après une séparation.
  • n° 994 Mme Taurine rejeté Pour l’admission exceptionnelle au séjour, l’administration aurait dû prendre en compte, au seul bénéfice du demandeur, les discriminations liées à l’origine, au genre, à l’âge, à la famille ou au handicap, proposition portée par Mme Taurine.
  • n° 999 Mme Obono FI rejeté Une carte de séjour pluriannuelle aurait été délivrée de plein droit, selon Mme Obono (FI), aux étrangers en CDI ou CDD, aux étudiants inscrits dans le supérieur et aux parents d’un enfant scolarisé en France, sous conditions.
  • n° 1000 Mme Obono FI rejeté Le délai de résidence régulière exigé pour demander une carte de résident serait passé de cinq à trois ans, Mme Obono (FI) voulant aussi ouvrir ce titre à l’étranger vivant habituellement en France depuis plus de quinze ans.
  • n° 980 Mme Taurine rejeté Mme Taurine proposait d’expérimenter deux ans, dans quelques régions et départements volontaires, un renfort de moyens pour les enfants allophones récemment arrivés : davantage d’heures de soutien, un suivi linguistique personnalisé et des classes moins chargées.
  • n° 1004 Mme Ressiguier rejeté En Île-de-France, l’État aurait pu expérimenter pendant trois ans, dans dix communes volontaires au plus, l’ouverture aux associations des ateliers sociolinguistiques pour publics migrants et un financement public, proposition de Mme Ressiguier en vue d’une éventuelle généralisation.
• › Article 33 bisnon mis aux voix Impose avant le 1er octobre le rapport annuel de l'article L. 111-10, étendu à la politique d'asile, avec projections et évaluation du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. 111 com. / 10 séance

  Impose avant le 1er octobre le rapport annuel de l'article L. 111-10, étendu à la politique d'asile, avec projections et évaluation du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.

  11 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (20)

  • n° 839 Mme Faucillon GDR rejeté Mme Faucillon voulait mieux protéger les femmes étrangères en cas de séparation : le titre de séjour n’aurait pu être retiré après un divorce, seulement non renouvelé, avec renouvellement automatique pour les victimes de violences conjugales ou familiales.
  • n° 194 M. Larrivé rejeté Chaque année, selon M. Larrivé, le Parlement aurait défini les orientations de la politique d’immigration et fixé pour trois ans le nombre d’étrangers admis par catégorie de séjour, hors asile, un contingent atteint permettant de refuser des titres.
  • n° 234 M. Di Filippo rejeté M. Di Filippo proposait un débat parlementaire annuel sur l’immigration au terme duquel le Parlement aurait fixé, pour trois ans, un nombre maximal d’étrangers admis par catégorie de séjour, les demandes dépassant ce quota pouvant être rejetées.
  • n° 637 M. Ciotti LR rejeté Un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de l’immigration, appuyé sur un rapport gouvernemental chiffré (visas, titres de séjour, regroupement familial, éloignements), aurait été instauré par cet amendement de M. Ciotti.
  • n° 402 Mme Boyer rejeté Mme Valérie Boyer proposait un débat annuel au Parlement sur la politique d’immigration, appuyé sur un rapport statistique du Gouvernement, afin, selon elle, de permettre de fixer chaque année des quotas d’accueil par motif de séjour.
  • n° 59 Mme Auconie adopté Les personnes étrangères accueillies dans des communautés de travail solidaire comme Emmaüs obtiennent de plein droit, après trois ans de présence et sauf menace pour l’ordre public, une admission exceptionnelle au séjour pour services rendus à la collectivité.
  • n° 849 Mme Le Pen NI rejeté Plusieurs articles du code civil et de la loi de 1973 consacrant le droit du sol et le double droit du sol auraient été abrogés par cet amendement, dont l’autrice entendait supprimer ce mode d’acquisition de la nationalité.
  • n° 998 M. Lachaud FI rejeté À l’inverse, M. Lachaud (FI) proposait de reconnaître français tout enfant né sur le sol français, sauf opposition de ses deux parents étrangers, et de simplifier les règles d’acquisition et de renonciation à la nationalité.
  • n° 377 M. Larrivé rejeté L’enfant né en France de parents étrangers aurait dû, selon M. Larrivé, demander expressément la nationalité entre dix-huit et vingt et un ans, après huit ans de résidence depuis ses six ans et sous condition de parent régulier.
  • n° 662 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti (LR) voulait écarter du droit du sol l’enfant dont les parents étaient en situation irrégulière à sa naissance ou porteur d’un casier judiciaire, et porter de cinq à dix ans la résidence exigée.
  • n° 12 M. Kamardine rejeté Les deux voies du droit du sol à Mayotte (articles 21-7 et 21-11) auraient été, pendant dix ans, réservées aux enfants dont un parent au moins était en situation régulière, selon ce nouvel amendement de M. Kamardine.
  • n° 374 M. Larrivé rejeté M. Larrivé proposait de subordonner à Mayotte l’accès à la nationalité (articles 21-7 et 21-11) à la régularité continue d’un parent, et de durcir les conditions de l’article 21-12, au nom de la lutte contre l’immigration comorienne.
  • n° 13 M. Kamardine rejeté À Mayotte, l’acquisition automatique de la nationalité à la majorité (article 21-7) aurait été réservée dix ans aux enfants dont un parent au moins fut en situation régulière, M. Kamardine invoquant la pression migratoire sur l’archipel.
  • n° 14 M. Kamardine rejeté À Mayotte, pendant dix ans, l’accès à la nationalité par naissance et résidence (article 21-11) n’aurait bénéficié qu’aux enfants dont un parent au moins était en situation régulière, au motif, selon M. Kamardine, de freiner l’immigration irrégulière.
  • n° 838 Mme Faucillon GDR rejeté Mme Faucillon (GDR) voulait garantir le renouvellement de la carte de séjour aux personnes étrangères ayant rompu la vie commune à cause de violences familiales ou conjugales, et limiter les cas de retrait après une séparation.
  • n° 994 Mme Taurine rejeté Pour l’admission exceptionnelle au séjour, l’administration aurait dû prendre en compte, au seul bénéfice du demandeur, les discriminations liées à l’origine, au genre, à l’âge, à la famille ou au handicap, proposition portée par Mme Taurine.
  • n° 999 Mme Obono FI rejeté Une carte de séjour pluriannuelle aurait été délivrée de plein droit, selon Mme Obono (FI), aux étrangers en CDI ou CDD, aux étudiants inscrits dans le supérieur et aux parents d’un enfant scolarisé en France, sous conditions.
  • n° 1000 Mme Obono FI rejeté Le délai de résidence régulière exigé pour demander une carte de résident serait passé de cinq à trois ans, Mme Obono (FI) voulant aussi ouvrir ce titre à l’étranger vivant habituellement en France depuis plus de quinze ans.
  • n° 980 Mme Taurine rejeté Mme Taurine proposait d’expérimenter deux ans, dans quelques régions et départements volontaires, un renfort de moyens pour les enfants allophones récemment arrivés : davantage d’heures de soutien, un suivi linguistique personnalisé et des classes moins chargées.
  • n° 1004 Mme Ressiguier rejeté En Île-de-France, l’État aurait pu expérimenter pendant trois ans, dans dix communes volontaires au plus, l’ouverture aux associations des ateliers sociolinguistiques pour publics migrants et un financement public, proposition de Mme Ressiguier en vue d’une éventuelle généralisation.
• › Article 33 ternon mis aux voix Ouvre de plein droit l'admission exceptionnelle au séjour à l'étranger accueilli 3 ans par un organisme de l'article L. 265-1, sauf menace pour l'ordre public. 63 com. / 3 séance

  Ouvre de plein droit l'admission exceptionnelle au séjour à l'étranger accueilli 3 ans par un organisme de l'article L. 265-1, sauf menace pour l'ordre public.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (20)

  • n° 839 Mme Faucillon GDR rejeté Mme Faucillon voulait mieux protéger les femmes étrangères en cas de séparation : le titre de séjour n’aurait pu être retiré après un divorce, seulement non renouvelé, avec renouvellement automatique pour les victimes de violences conjugales ou familiales.
  • n° 194 M. Larrivé rejeté Chaque année, selon M. Larrivé, le Parlement aurait défini les orientations de la politique d’immigration et fixé pour trois ans le nombre d’étrangers admis par catégorie de séjour, hors asile, un contingent atteint permettant de refuser des titres.
  • n° 234 M. Di Filippo rejeté M. Di Filippo proposait un débat parlementaire annuel sur l’immigration au terme duquel le Parlement aurait fixé, pour trois ans, un nombre maximal d’étrangers admis par catégorie de séjour, les demandes dépassant ce quota pouvant être rejetées.
  • n° 637 M. Ciotti LR rejeté Un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de l’immigration, appuyé sur un rapport gouvernemental chiffré (visas, titres de séjour, regroupement familial, éloignements), aurait été instauré par cet amendement de M. Ciotti.
  • n° 402 Mme Boyer rejeté Mme Valérie Boyer proposait un débat annuel au Parlement sur la politique d’immigration, appuyé sur un rapport statistique du Gouvernement, afin, selon elle, de permettre de fixer chaque année des quotas d’accueil par motif de séjour.
  • n° 59 Mme Auconie adopté Les personnes étrangères accueillies dans des communautés de travail solidaire comme Emmaüs obtiennent de plein droit, après trois ans de présence et sauf menace pour l’ordre public, une admission exceptionnelle au séjour pour services rendus à la collectivité.
  • n° 849 Mme Le Pen NI rejeté Plusieurs articles du code civil et de la loi de 1973 consacrant le droit du sol et le double droit du sol auraient été abrogés par cet amendement, dont l’autrice entendait supprimer ce mode d’acquisition de la nationalité.
  • n° 998 M. Lachaud FI rejeté À l’inverse, M. Lachaud (FI) proposait de reconnaître français tout enfant né sur le sol français, sauf opposition de ses deux parents étrangers, et de simplifier les règles d’acquisition et de renonciation à la nationalité.
  • n° 377 M. Larrivé rejeté L’enfant né en France de parents étrangers aurait dû, selon M. Larrivé, demander expressément la nationalité entre dix-huit et vingt et un ans, après huit ans de résidence depuis ses six ans et sous condition de parent régulier.
  • n° 662 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti (LR) voulait écarter du droit du sol l’enfant dont les parents étaient en situation irrégulière à sa naissance ou porteur d’un casier judiciaire, et porter de cinq à dix ans la résidence exigée.
  • n° 12 M. Kamardine rejeté Les deux voies du droit du sol à Mayotte (articles 21-7 et 21-11) auraient été, pendant dix ans, réservées aux enfants dont un parent au moins était en situation régulière, selon ce nouvel amendement de M. Kamardine.
  • n° 374 M. Larrivé rejeté M. Larrivé proposait de subordonner à Mayotte l’accès à la nationalité (articles 21-7 et 21-11) à la régularité continue d’un parent, et de durcir les conditions de l’article 21-12, au nom de la lutte contre l’immigration comorienne.
  • n° 13 M. Kamardine rejeté À Mayotte, l’acquisition automatique de la nationalité à la majorité (article 21-7) aurait été réservée dix ans aux enfants dont un parent au moins fut en situation régulière, M. Kamardine invoquant la pression migratoire sur l’archipel.
  • n° 14 M. Kamardine rejeté À Mayotte, pendant dix ans, l’accès à la nationalité par naissance et résidence (article 21-11) n’aurait bénéficié qu’aux enfants dont un parent au moins était en situation régulière, au motif, selon M. Kamardine, de freiner l’immigration irrégulière.
  • n° 838 Mme Faucillon GDR rejeté Mme Faucillon (GDR) voulait garantir le renouvellement de la carte de séjour aux personnes étrangères ayant rompu la vie commune à cause de violences familiales ou conjugales, et limiter les cas de retrait après une séparation.
  • n° 994 Mme Taurine rejeté Pour l’admission exceptionnelle au séjour, l’administration aurait dû prendre en compte, au seul bénéfice du demandeur, les discriminations liées à l’origine, au genre, à l’âge, à la famille ou au handicap, proposition portée par Mme Taurine.
  • n° 999 Mme Obono FI rejeté Une carte de séjour pluriannuelle aurait été délivrée de plein droit, selon Mme Obono (FI), aux étrangers en CDI ou CDD, aux étudiants inscrits dans le supérieur et aux parents d’un enfant scolarisé en France, sous conditions.
  • n° 1000 Mme Obono FI rejeté Le délai de résidence régulière exigé pour demander une carte de résident serait passé de cinq à trois ans, Mme Obono (FI) voulant aussi ouvrir ce titre à l’étranger vivant habituellement en France depuis plus de quinze ans.
  • n° 980 Mme Taurine rejeté Mme Taurine proposait d’expérimenter deux ans, dans quelques régions et départements volontaires, un renfort de moyens pour les enfants allophones récemment arrivés : davantage d’heures de soutien, un suivi linguistique personnalisé et des classes moins chargées.
  • n° 1004 Mme Ressiguier rejeté En Île-de-France, l’État aurait pu expérimenter pendant trois ans, dans dix communes volontaires au plus, l’ouverture aux associations des ateliers sociolinguistiques pour publics migrants et un financement public, proposition de Mme Ressiguier en vue d’une éventuelle généralisation.
• › Article 33 quaternon mis aux voix Permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, si le maire refuse l'inscription, d'autoriser l'accueil provisoire de l'élève et de solliciter le préfet, habilité à l'inscrire définitivement. 22 com. / 0 séance

  Permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, si le maire refuse l'inscription, d'autoriser l'accueil provisoire de l'élève et de solliciter le préfet, habilité à l'inscrire définitivement.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (20)

  • n° 839 Mme Faucillon GDR rejeté Mme Faucillon voulait mieux protéger les femmes étrangères en cas de séparation : le titre de séjour n’aurait pu être retiré après un divorce, seulement non renouvelé, avec renouvellement automatique pour les victimes de violences conjugales ou familiales.
  • n° 194 M. Larrivé rejeté Chaque année, selon M. Larrivé, le Parlement aurait défini les orientations de la politique d’immigration et fixé pour trois ans le nombre d’étrangers admis par catégorie de séjour, hors asile, un contingent atteint permettant de refuser des titres.
  • n° 234 M. Di Filippo rejeté M. Di Filippo proposait un débat parlementaire annuel sur l’immigration au terme duquel le Parlement aurait fixé, pour trois ans, un nombre maximal d’étrangers admis par catégorie de séjour, les demandes dépassant ce quota pouvant être rejetées.
  • n° 637 M. Ciotti LR rejeté Un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de l’immigration, appuyé sur un rapport gouvernemental chiffré (visas, titres de séjour, regroupement familial, éloignements), aurait été instauré par cet amendement de M. Ciotti.
  • n° 402 Mme Boyer rejeté Mme Valérie Boyer proposait un débat annuel au Parlement sur la politique d’immigration, appuyé sur un rapport statistique du Gouvernement, afin, selon elle, de permettre de fixer chaque année des quotas d’accueil par motif de séjour.
  • n° 59 Mme Auconie adopté Les personnes étrangères accueillies dans des communautés de travail solidaire comme Emmaüs obtiennent de plein droit, après trois ans de présence et sauf menace pour l’ordre public, une admission exceptionnelle au séjour pour services rendus à la collectivité.
  • n° 849 Mme Le Pen NI rejeté Plusieurs articles du code civil et de la loi de 1973 consacrant le droit du sol et le double droit du sol auraient été abrogés par cet amendement, dont l’autrice entendait supprimer ce mode d’acquisition de la nationalité.
  • n° 998 M. Lachaud FI rejeté À l’inverse, M. Lachaud (FI) proposait de reconnaître français tout enfant né sur le sol français, sauf opposition de ses deux parents étrangers, et de simplifier les règles d’acquisition et de renonciation à la nationalité.
  • n° 377 M. Larrivé rejeté L’enfant né en France de parents étrangers aurait dû, selon M. Larrivé, demander expressément la nationalité entre dix-huit et vingt et un ans, après huit ans de résidence depuis ses six ans et sous condition de parent régulier.
  • n° 662 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti (LR) voulait écarter du droit du sol l’enfant dont les parents étaient en situation irrégulière à sa naissance ou porteur d’un casier judiciaire, et porter de cinq à dix ans la résidence exigée.
  • n° 12 M. Kamardine rejeté Les deux voies du droit du sol à Mayotte (articles 21-7 et 21-11) auraient été, pendant dix ans, réservées aux enfants dont un parent au moins était en situation régulière, selon ce nouvel amendement de M. Kamardine.
  • n° 374 M. Larrivé rejeté M. Larrivé proposait de subordonner à Mayotte l’accès à la nationalité (articles 21-7 et 21-11) à la régularité continue d’un parent, et de durcir les conditions de l’article 21-12, au nom de la lutte contre l’immigration comorienne.
  • n° 13 M. Kamardine rejeté À Mayotte, l’acquisition automatique de la nationalité à la majorité (article 21-7) aurait été réservée dix ans aux enfants dont un parent au moins fut en situation régulière, M. Kamardine invoquant la pression migratoire sur l’archipel.
  • n° 14 M. Kamardine rejeté À Mayotte, pendant dix ans, l’accès à la nationalité par naissance et résidence (article 21-11) n’aurait bénéficié qu’aux enfants dont un parent au moins était en situation régulière, au motif, selon M. Kamardine, de freiner l’immigration irrégulière.
  • n° 838 Mme Faucillon GDR rejeté Mme Faucillon (GDR) voulait garantir le renouvellement de la carte de séjour aux personnes étrangères ayant rompu la vie commune à cause de violences familiales ou conjugales, et limiter les cas de retrait après une séparation.
  • n° 994 Mme Taurine rejeté Pour l’admission exceptionnelle au séjour, l’administration aurait dû prendre en compte, au seul bénéfice du demandeur, les discriminations liées à l’origine, au genre, à l’âge, à la famille ou au handicap, proposition portée par Mme Taurine.
  • n° 999 Mme Obono FI rejeté Une carte de séjour pluriannuelle aurait été délivrée de plein droit, selon Mme Obono (FI), aux étrangers en CDI ou CDD, aux étudiants inscrits dans le supérieur et aux parents d’un enfant scolarisé en France, sous conditions.
  • n° 1000 Mme Obono FI rejeté Le délai de résidence régulière exigé pour demander une carte de résident serait passé de cinq à trois ans, Mme Obono (FI) voulant aussi ouvrir ce titre à l’étranger vivant habituellement en France depuis plus de quinze ans.
  • n° 980 Mme Taurine rejeté Mme Taurine proposait d’expérimenter deux ans, dans quelques régions et départements volontaires, un renfort de moyens pour les enfants allophones récemment arrivés : davantage d’heures de soutien, un suivi linguistique personnalisé et des classes moins chargées.
  • n° 1004 Mme Ressiguier rejeté En Île-de-France, l’État aurait pu expérimenter pendant trois ans, dans dix communes volontaires au plus, l’ouverture aux associations des ateliers sociolinguistiques pour publics migrants et un financement public, proposition de Mme Ressiguier en vue d’une éventuelle généralisation.
• › Article 34non mis aux voix Fixe à 30 jours le délai de départ volontaire des étrangers obligés de quitter le territoire et modifie plusieurs délais de recours et règles de séjour. 152 com. / 13 séance

  Fixe à 30 jours le délai de départ volontaire des étrangers obligés de quitter le territoire et modifie plusieurs délais de recours et règles de séjour.

  15 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 34 bisnon mis aux voix Permet, dans certains départements et jusqu'au 31 décembre 2020, de justifier 3 mois de son séjour par une carte expirée dont le renouvellement a été demandé à temps. 21 com. / 1 séance

  Permet, dans certains départements et jusqu'au 31 décembre 2020, de justifier 3 mois de son séjour par une carte expirée dont le renouvellement a été demandé à temps.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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• › Article 35non mis aux voix Description : Modifie le code des étrangers : renvois, carte pluriannuelle ajoutée ou substituée, article L. 311-11 abrogé, durées exprimées en jours, 7 remplacé par 8 à l'article L. 561-2. 159 com. / 6 séance

  Description : Modifie le code des étrangers : renvois, carte pluriannuelle ajoutée ou substituée, article L. 311-11 abrogé, durées exprimées en jours, 7 remplacé par 8 à l'article L. 561-2.

  15 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 36non mis aux voix 11 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l’article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 313-26 » ; 2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313-13 » est remplacée par la référence : « L. 313-25 ».

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 37non mis aux voix Actualise la liste des titres de séjour qui ouvrent aux étrangers l'accès au service civique. 84 com. / 4 séance

  Actualise la liste des titres de séjour qui ouvrent aux étrangers l'accès au service civique.

  8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

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• › Article 38non mis aux voix Description : Ouvre les visites sommaires à tout Mayotte, étend au territoire concerné une zone littorale de l'article 78-2 du code de procédure pénale, modifie nombres et renvois outre-mer. 2611 com. / 15 séance

  Description : Ouvre les visites sommaires à tout Mayotte, étend au territoire concerné une zone littorale de l'article 78-2 du code de procédure pénale, modifie nombres et renvois outre-mer.

  26 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 38 bisnon mis aux voix Description : Modifie des adaptations du code des étrangers à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec renvoi aux ordonnances locales sur l'entrée et le séjour.

  Description : Modifie des adaptations du code des étrangers à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec renvoi aux ordonnances locales sur l'entrée et le séjour.

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• › Article 39non mis aux voix Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le droit des étrangers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. 76 com. / 1 séance

  Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le droit des étrangers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

  7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance.

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• › Article 40supprimé 11 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) CHAPITRE III Dispositions finales

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 41non mis aux voix Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi, certains à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard 6 mois après publication. 62 com. / 4 séance

  Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi, certains à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard 6 mois après publication.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42non mis aux voix Fixe à l'État des objectifs sur les migrations climatiques et impose au Gouvernement de présenter au Parlement, sous 12 mois, ses orientations et un plan d'actions associé.

  Fixe à l'État des objectifs sur les migrations climatiques et impose au Gouvernement de présenter au Parlement, sous 12 mois, ses orientations et un plan d'actions associé.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.