Ce que change ce texte
Le texte vise à clarifier certaines dispositions du droit électoral. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture.
- Prestataires de paiementAutorise l’association de financement électorale et le mandataire financier à « avoir recours à des prestataires de services de paiement » pour recueillir des fonds, un décret en Conseil d’État devant garantir « la traçabilité des opérations financières » ; ouvre la même faculté aux associations et mandataires régis par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 1er A
- Seuil de 1 %Ne rend obligatoire le compte de campagne que pour le candidat qui « a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés » ou qui a bénéficié de dons de personnes physiques « selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts ». art. 1er
- Expert-comptable non requisDispense de la présentation du compte par « un membre de l’ordre des experts-comptables » le candidat qui n’est pas tenu d’en établir un et celui qui « a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés » avec des recettes et des dépenses inférieures à un montant fixé par décret, à charge pour lui de transmettre ses relevés bancaires ; le seuil descend à « moins de 3 % des suffrages exprimés » pour l’article L. 415-1 du code électoral et pour les élections européennes. art. 1er
- Dépenses après le scrutinInterdit au compte de campagne de « retracer de dépenses postérieures à la date du scrutin », sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le tour concerné, et impose de déduire des charges « la valeur vénale résiduelle des immobilisations » constituées pendant la campagne. art. 1er
- Prêts sans garantieAjoute à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral l’interdiction, envers un candidat, de « lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts », et porte le délai laissé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à « un délai de six mois à compter de l’expiration du délai fixé au II de l’article L. 52-12 ». art. 1er bis
- Inéligibilité resserréeRéserve l’inéligibilité prononcée par le juge de l’élection aux cas où il relève « une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales », qu’il s’agisse d’un compte non déposé, d’un dépassement du plafond des dépenses ou d’un compte « rejeté à bon droit » ; « en cas de scrutin binominal, l’inéligibilité s’applique aux deux candidats du binôme ». art. 2
- Sous-préfets, deux ansPorte de un à deux ans, à l’article L. 231 du code électoral, le délai d’inéligibilité des « sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet », et retient à l’article L. 195 le même délai de deux ans pour les directeurs de cabinet de préfet, contre « moins d’un an » pour les sous-préfets chargés de mission et les secrétaires en chef de sous-préfecture. art. 3 bis
- Ouverture de la campagneRétablit l’article L. 46-2 du code électoral : « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. » Pour un second tour, « la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour ». art. 4 bis A
- Bulletins sans animalRécrit l’article L. 52-3 du code électoral : les bulletins de vote ne peuvent comporter d’autres noms de personne que ceux des candidats et de leurs remplaçants, ni « la photographie ou la représentation de toute personne » autre qu’eux, ni « la photographie ou la représentation d’un animal » ; ils « peuvent comporter un emblème ». art. 5
- Affiches déposées d’officePermet au maire ou, à défaut, au préfet, « en cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus » et après mise en demeure des candidats en cause, de « procéder à la dépose d’office des affiches ». art. 5 bis A
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 24 septembre 2019 : 477 voix pour, 9 contre, 43 abstentions. Six groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 17 |
| Gauche démocrate et républicaine | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 23 |
| Libertés et Territoires | 16 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 272 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 27 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 98 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 5 | 2 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Bertrand Bouyx LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
4 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Éric Straumann LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Valérie Thomas LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Vincent Thiébaut LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Bénédicte Pételle LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Scrutin public solennel sur une proposition de loi visant à clarifier des dispositions du droit électoral. Le texte a été adopté le 24 septembre 2019 par 477 voix pour, 9 contre et 43 abstentions. Il s’agissait de préciser des règles liées au fonctionnement des élections, sans détailler les mesures précises. Les débats n’ont pas mis en évidence de clivages majeurs entre groupes politiques. Le vote reflète un consensus large sur l’importance de rendre le droit électoral plus transparent.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
54 amendements examinés en commission, dont 22 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 54 amendements y ont été déposés, dont 22 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 22 adoptions qui est arrivé en séance, où 97 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LT aucun sur 4 0 %
- LR aucun sur 3 0 %
- NI aucun sur 17 0 %
- LAREM 19 sur 23 83 %
- AGIR-E 3 sur 4 75 %
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 11 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Exige un compte de campagne des candidats plafonnés ayant 1 % des voix ou des dons et de toute liste européenne, dispensé d'expert-comptable sous seuils contre relevés bancaires. 8 adoptés sur 10
- Article 5 bis A Permet au maire ou, à défaut, au préfet, après mise en demeure des candidats, de déposer d'office les affiches électorales apposées hors des emplacements prévus. 2 adoptés sur 5
- Article 1er A Permet aux associations de financement et mandataires financiers, électoraux comme de partis, de recueillir des fonds via des prestataires de services de paiement, sous traçabilité fixée par décret. 2 adoptés sur 2
- Article 1er ter A 2 adoptés sur 2
- Article 3 2 adoptés sur 2
- Article 5 Limite aux candidats, sauf exceptions dont celui désigné pour présider à Paris, Marseille et Lyon, noms et images des bulletins, interdit toute image d'animal et autorise un emblème. 1 adopté sur 7
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
17 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2208 ↗
Les 17 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1er Anon mis aux voix Permet aux associations de financement et mandataires financiers, électoraux comme de partis, de recueillir des fonds via des prestataires de services de paiement, sous traçabilité fixée par décret. 42 com. / 2 séance
Permet aux associations de financement et mandataires financiers, électoraux comme de partis, de recueillir des fonds via des prestataires de services de paiement, sous traçabilité fixée par décret.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 1ernon mis aux voix Exige un compte de campagne des candidats plafonnés ayant 1 % des voix ou des dons et de toute liste européenne, dispensé d'expert-comptable sous seuils contre relevés bancaires. 1910 com. / 9 séance
Exige un compte de campagne des candidats plafonnés ayant 1 % des voix ou des dons et de toute liste européenne, dispensé d'expert-comptable sous seuils contre relevés bancaires.
19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 8 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er bisnon mis aux voix Description : Étend un interdit du code électoral à la garantie de prêts au candidat et redéfinit le départ d'un délai de 6 mois à l'article L. 52-15. 31 com. / 2 séance
Description : Étend un interdit du code électoral à la garantie de prêts au candidat et redéfinit le départ d'un délai de 6 mois à l'article L. 52-15.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 1er ter Asupprimé 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 1er terconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 2non mis aux voix Permet au juge, saisi par la commission des comptes, de déclarer inéligible pour fraude ou manquement particulièrement grave le candidat au compte absent, excessif ou rejeté, binôme compris. 105 com. / 5 séance
Permet au juge, saisi par la commission des comptes, de déclarer inéligible pour fraude ou manquement particulièrement grave le candidat au compte absent, excessif ou rejeté, binôme compris.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 3supprimé 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 3 bisnon mis aux voix Fixe à 2 ans le délai d'inéligibilité départementale et municipale, là où ils exercent ou ont exercé, de certains fonctionnaires préfectoraux, dont les directeurs de cabinet de préfet. 50 com. / 5 séance
Fixe à 2 ans le délai d'inéligibilité départementale et municipale, là où ils exercent ou ont exercé, de certains fonctionnaires préfectoraux, dont les directeurs de cabinet de préfet.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 4conforme 21 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 4 bis Anon mis aux voix Fixe la campagne du deuxième lundi précédant le scrutin, ou du lendemain du premier tour, jusqu'à la veille zéro heure, et prévoit par circonscription une commission de propagande. 30 com. / 3 séance
Fixe la campagne du deuxième lundi précédant le scrutin, ou du lendemain du premier tour, jusqu'à la veille zéro heure, et prévoit par circonscription une commission de propagande.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 5non mis aux voix Limite aux candidats, sauf exceptions dont celui désigné pour présider à Paris, Marseille et Lyon, noms et images des bulletins, interdit toute image d'animal et autorise un emblème. 247 com. / 17 séance
Limite aux candidats, sauf exceptions dont celui désigné pour présider à Paris, Marseille et Lyon, noms et images des bulletins, interdit toute image d'animal et autorise un emblème.
24 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 5 adoptés.
Article 5 bis Anon mis aux voix Permet au maire ou, à défaut, au préfet, après mise en demeure des candidats, de déposer d'office les affiches électorales apposées hors des emplacements prévus. 115 com. / 6 séance
Permet au maire ou, à défaut, au préfet, après mise en demeure des candidats, de déposer d'office les affiches électorales apposées hors des emplacements prévus.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.
Article 5 bisconforme 1amendement
Texte de l'article
(Conforme) CHAPITRE III Diverses coordinations et modalités d’entrée en vigueur
Article 6conforme 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 7non mis aux voix Coordonne des renvois du code électoral et de lois de 1977 et 1988 avec cette loi, et permet, dans certains articles, le dépôt de relevés bancaires de campagne. 21 com. / 1 séance
Coordonne des renvois du code électoral et de lois de 1977 et 1988 avec cette loi, et permet, dans certains articles, le dépôt de relevés bancaires de campagne.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 8conforme 31 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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