Ce que change ce texte
Le texte vise à clarifier certaines dispositions du droit électoral. Il s'agit d'une proposition de loi organique présentée en première lecture.
- Inéligibilité conditionnéeRéserve la déclaration d’inéligibilité par le Conseil constitutionnel aux cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». art. 1er
- Trois cas visésÉnumère les candidats qui peuvent alors être déclarés inéligibles : celui « qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits », celui dont le compte « fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales » et celui dont le compte « a été rejeté à bon droit ». art. 1er
- Autres mandats préservésPrécise que « l’inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article n’a pas d’effet sur les autres mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel ». art. 2 bis
- Sous-préfets inéligiblesRend « les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet » inéligibles « dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin ». art. 2 ter
- Application différéeApplique l’article 1er « à tout député ou sénateur à compter du prochain renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient ainsi qu’aux candidats aux élections afférentes ». art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 24 septembre 2019 : 482 voix pour, 7 contre, 44 abstentions. Six groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 17 |
| Gauche démocrate et républicaine | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 25 |
| Libertés et Territoires | 16 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 274 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 27 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 99 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 4 | 5 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Bertrand Bouyx LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Valérie Thomas LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Vincent Thiébaut LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Bénédicte Pételle LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le scrutin portait sur une proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, en première lecture. Le texte a été adopté par 482 voix pour, 7 contre et 44 abstentions. Les groupes LAREM, LR, MODEM, UDI-I, LT, GDR se sont prononcés en faveur du texte. Le groupe NI s’est opposé, tandis que SOC et FI ont abstenu. Le vote a révélé une division au sein du groupe NI, sans majorité nette.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
17 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 17 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 12 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LT aucun sur 1 0 %
- DEM aucun sur 4 0 %
- LR aucun sur 3 0 %
- NI aucun sur 1 0 %
- LAREM 3 sur 4 75 %
- AGIR-E 1 sur 1 100 %
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Permet au Conseil constitutionnel de déclarer inéligible, pour fraude ou manquement grave au financement électoral, le candidat au compte non déposé à temps, dépassant le plafond ou rejeté. 2 adoptés sur 3
- Article 2 1 adopté sur 1
- Article 2 bis Préserve les autres mandats acquis avant la décision du Conseil constitutionnel déclarant un député inéligible pour manquement à ses obligations fiscales. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2209 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Permet au Conseil constitutionnel de déclarer inéligible, pour fraude ou manquement grave au financement électoral, le candidat au compte non déposé à temps, dépassant le plafond ou rejeté. 73 com. / 4 séance
Permet au Conseil constitutionnel de déclarer inéligible, pour fraude ou manquement grave au financement électoral, le candidat au compte non déposé à temps, dépassant le plafond ou rejeté.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 2supprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 2 bis Préserve les autres mandats acquis avant la décision du Conseil constitutionnel déclarant un député inéligible pour manquement à ses obligations fiscales. 11 com. / 0 séance
Préserve les autres mandats acquis avant la décision du Conseil constitutionnel déclarant un député inéligible pour manquement à ses obligations fiscales.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 2 ter Rend les sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinet de préfet inéligibles dans toute circonscription recoupant leur ressort, actuel ou quitté depuis moins de 2 ans.
Rend les sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinet de préfet inéligibles dans toute circonscription recoupant leur ressort, actuel ou quitté depuis moins de 2 ans.
Article 3conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 4 Applique aux députés, sénateurs et candidats les nouvelles conditions d'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes à compter du prochain renouvellement de leur assemblée. 10 com. / 1 séance
Applique aux députés, sénateurs et candidats les nouvelles conditions d'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes à compter du prochain renouvellement de leur assemblée.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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