Ce que change ce texte
Cette loi organique généralise à toutes les communes, y compris celles de moins de 1000 habitants, le scrutin de liste proportionnel avec des listes paritaires femmes-hommes.
- ObjetLe texte vise à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales.
- FinalitésIl affiche les objectifs de vitalité démocratique, de cohésion municipale et de parité.
- Entrée en vigueurLa loi organique s’applique au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 7 avril 2025 : 204 voix pour, 180 contre, 24 abstentions. Six groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 57 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 18 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 35 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 8 | 3 |
| Les Démocrates | 20 | 2 | 1 |
| Ensemble pour la République | 57 | 2 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 0 | 18 |
| Droite Républicaine | 2 | 41 | 0 |
| UDR | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 114 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 4 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Michel Lauzzana EPR Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Rapporteure, elle défend une parité qui doit désormais s'appliquer partout, y compris dans les plus petites communes ; les précédentes réformes de la parité ont suscité les mêmes craintes avant de bien fonctionner, et le calendrier reste réaliste puisque les listes se constituent traditionnellement à l'automne.
lire le passage ↗Il pointe qu'à défaut d'obligation de parité, les femmes ne représentent qu'environ 37 % des élus dans les petites communes, contre une quasi-parité ailleurs ; il faut mettre fin à cette inégalité de traitement et favoriser des listes structurées plutôt que des candidatures isolées.
lire le passage ↗Il défend que les mêmes règles électorales doivent s'appliquer sur l'ensemble du territoire, quelle que soit la taille de la commune, au nom de l'égalité républicaine entre tous les citoyens et toutes les candidates.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Il fait valoir que l'habitude du panachage est si ancrée dans les petites communes que de nombreux bulletins risquent d'être déclarés nuls, que le calendrier est trop serré avant 2026, et que cette réforme n'est pas demandée par les maires des petites communes eux-mêmes.
lire le passage ↗Il souligne que dans de nombreuses petites communes la constitution des futures équipes a déjà commencé sur la base des règles actuelles, et qu'il faut du temps pour convaincre des habitants de s'engager et bâtir une liste complète, ce que la réforme rend plus difficile en changeant les règles à un an du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Selon l'INSEE, la contrainte d'alternance femmes-hommes sur les listes rend la parité quasi effective là où le scrutin de liste l'impose (conseils départementaux 50,1 %, régionaux 46,8 %, communes de 1 000 habitants et plus 41,8 %), mais elle reste très en retrait pour les fonctions issues d'un scrutin uninominal (19,2 % de femmes parmi les maires).
Insee Flash Occitanie, La loi fait progresser la parité chez les élus, 2021
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les communes sont le cœur battant de la République et de notre démocratie ; leurs élus, des citoyens qui méritent notre considération et notre protection. »
« Nous tomberons tous d’accord sur deux constats concernant la vie politique locale : d’une part, l’engagement local, politique ou associatif traverse une crise généralisée, qui est encore plus aiguë dans les petites communes où le vivier de citoyens prêts à s’engager est plus réduit ; d’autre part, l… »
« Les textes que nous examinons aujourd’hui ont une portée toute particulière pour ceux qui s’engagent dans la vie de leur cité, au service de leurs concitoyens. Ils visent à réformer le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. Le scrutin majoritaire a longtemps été la norme. »
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. »
« Je suis le représentant d’une circonscription de quatre-vingt-seize communes aveyronnaises, dont soixante-treize comptent moins de 1 000 habitants. »
« Les prochaines élections municipales sont dans toutes les têtes. Alors qu’elles auront lieu dans moins d’un an, nous sommes en train de légiférer pour en modifier les règles dans 70 % des communes de France. Voilà une bien mauvaise manière qui leur est faite ! »
« Un texte qui pourrait paraître anodin, donc, mais qui vise tout de même à « harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ». »
« La loi constitutionnelle du 8 janvier 1999 est la nécessaire assise d’un pays se donnant les moyens de favoriser la parité parmi les titulaires de ses mandats électoraux. »
« Je me permettrais de faire remarquer au collègue Saulignac que nous ne sommes en rien tenus de calquer notre pensée sur la sienne pour échapper au reproche de conservatisme – merci. »
« La proposition de loi et la proposition de loi organique que nous examinons visent à modifier le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants, représentant 71 % des communes françaises, et où les conseillers municipaux sont aujourd’hui élus au scrutin plurinominal majoritaire. »
« Il est des silences plus éloquents que mille discours. Dans de nombreuses communes, ce silence s’installe : celui des vocations qui s’éteignent, des listes difficiles à compléter, des maires qui renoncent avant même d’avoir essayé. »
« La question qui nous occupe – l’introduction de la parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants – n’est pas anecdotique. (M. Julien Guibert s’exclame.) »
Le passage en commission
14 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 14 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 18 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 3 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1246 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Description : Remplace à l'article L.O. 141 du code électoral la mention du mode de scrutin par 1 000 habitants et plus, modifie l'article L.O. 247-1, abroge l'article L.O. 255-5. 147 com. / 7 séance
Description : Remplace à l'article L.O. 141 du code électoral la mention du mode de scrutin par 1 000 habitants et plus, modifie l'article L.O. 247-1, abroge l'article L.O. 255-5.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 7 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1 M. Fabrice Brun LR rejeté L’extension du scrutin de liste aux communes de moins de mille habitants aurait été écartée par cet amendement, son auteur redoutant d’aggraver la difficulté à recruter des candidats à un an des municipales.
Article 2art. adopté Rend la loi organique applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. 176 com. / 11 séance
Rend la loi organique applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 11 en séance.
Vote sur l'article : adopté(164 pour, 116 contre, 8 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 2 M. Fabrice Brun LR rejeté Cet amendement proposait de reporter au 1er janvier 2032 l’entrée en vigueur du texte étendant le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, au lieu du prochain renouvellement municipal.
- n° 2 M. Jean-Philippe Tanguy sur l'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun rejeté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Compte rendu, 1re séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 2e séancele débat mot à mot, au Journal officiel ↗Loi au Journal officielpromulguée le 21 mai 2025 · JO n° 119 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2025-443Scrutins similaires
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