Le parcours du texte
- 19 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 3 février 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 mars 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 7 avril 2025 2e lecture Assemblée Adopté
- 15 mai 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 mai 2025 Promulgation loi n° 2025-444
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi étend aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste à deux tours avec obligation de parité, en vigueur au-dessus de ce seuil, en autorisant des listes incomplètes.
- Le seuil de 1 000 habitantsLe seuil de 1 000 habitants, qui séparait deux modes de scrutin et deux régimes de commission de contrôle des listes électorales, est retiré de plusieurs articles du code électoral.
- Conseil réputé completUn conseil municipal est désormais réputé complet dès qu’il atteint un effectif fixé par tableau : 5 membres dans les communes de moins de 100 habitants, 9 de 100 à 499 habitants, 13 de 500 à 999.
- AdjointsEn cas de vacance dans une commune de moins de 1 000 habitants, le ou les adjoints sont désignés parmi les conseillers sans tenir compte de leur sexe.
- Commune nouvelleJusqu’au premier renouvellement suivant la création d’une commune nouvelle, le candidat venant immédiatement après le dernier élu de l’ancienne commune remplace le conseiller dont le siège devient vacant, pour quelque cause que ce soit.
- Entrée en vigueurLa loi s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception des règles sur les communes nouvelles, applicables dès le lendemain de la publication.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 7 avril 2025 : 206 voix pour, 181 contre, 25 abstentions. Six groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 57 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 20 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 35 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 8 | 3 |
| Les Démocrates | 20 | 1 | 2 |
| Ensemble pour la République | 57 | 2 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 0 | 18 |
| Droite Républicaine | 2 | 41 | 0 |
| UDR | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 116 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 4 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Michel Lauzzana EPR Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Pour la rapporteure, la parité n'est pas une contrainte mais un progrès démocratique ; le scrutin de liste apporte clarté, cohérence et responsabilité collective là où le panachage isole et fragilise les maires sortants, sans imposer d'uniformisation (listes incomplètes possibles, adaptations pour les petites communes).
La ministre a estimé que le panachage, qu'elle qualifie de « tir aux pigeons », n'est plus accepté par les maires qui le subissent, et que la parité, inscrite à l'article 1er de la Constitution, ne doit pas s'arrêter aux portes des grandes villes.
Il a rappelé que la part des femmes dans les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants reste inférieure de plus de dix points à celle des autres communes, et a dénoncé les arguments relativisant la nécessité de la parité.
Contre le texte, 3
Il a jugé qu'il n'existe aucun problème de vitalité démocratique dans les campagnes, où la participation reste élevée, et a affirmé que les maires consultés dans sa circonscription sont opposés au changement de mode de scrutin et à la parité obligatoire, à moins d'un an des élections de 2026.
Il a qualifié le texte de déconnecté des réalités locales, estimant que les démissions de maires s'expliquent par le poids des critiques et non par l'absence de parité, et a indiqué que son groupe votait contre pour des raisons concrètes sans lien avec la parité elle-même.
Favorable à la généralisation du scrutin de liste pour mieux protéger les maires, elle a rejeté ce qu'elle a appelé des quotas de genre plaqués sans discernement, estimant que ce n'est pas le genre qui freine l'engagement dans les petites communes mais le poids et l'exposition du mandat.
Réserves et nuances, 1
Tout en disant partager l'objectif de parité, elle a jugé la réforme risquée pour l'engagement des candidats dans des communes où il est déjà difficile de trouver des volontaires, et a estimé qu'un statut de l'élu local serait plus prioritaire qu'un changement de règles électorales appliqué trop rapidement.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les communes sont le cœur battant de la République et de notre démocratie ; leurs élus, des citoyens qui méritent notre considération et notre protection. »
« Nous tomberons tous d’accord sur deux constats concernant la vie politique locale : d’une part, l’engagement local, politique ou associatif traverse une crise généralisée, qui est encore plus aiguë dans les petites communes où le vivier de citoyens prêts à s’engager est plus réduit ; d’autre part, l… »
« Les textes que nous examinons aujourd’hui ont une portée toute particulière pour ceux qui s’engagent dans la vie de leur cité, au service de leurs concitoyens. Ils visent à réformer le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. Le scrutin majoritaire a longtemps été la norme. »
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. »
« Je suis le représentant d’une circonscription de quatre-vingt-seize communes aveyronnaises, dont soixante-treize comptent moins de 1 000 habitants. »
« Les prochaines élections municipales sont dans toutes les têtes. Alors qu’elles auront lieu dans moins d’un an, nous sommes en train de légiférer pour en modifier les règles dans 70 % des communes de France. Voilà une bien mauvaise manière qui leur est faite ! »
« Un texte qui pourrait paraître anodin, donc, mais qui vise tout de même à « harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ». »
« La loi constitutionnelle du 8 janvier 1999 est la nécessaire assise d’un pays se donnant les moyens de favoriser la parité parmi les titulaires de ses mandats électoraux. »
« Je me permettrais de faire remarquer au collègue Saulignac que nous ne sommes en rien tenus de calquer notre pensée sur la sienne pour échapper au reproche de conservatisme – merci. »
« La proposition de loi et la proposition de loi organique que nous examinons visent à modifier le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants, représentant 71 % des communes françaises, et où les conseillers municipaux sont aujourd’hui élus au scrutin plurinominal majoritaire. »
« Il est des silences plus éloquents que mille discours. Dans de nombreuses communes, ce silence s’installe : celui des vocations qui s’éteignent, des listes difficiles à compléter, des maires qui renoncent avant même d’avoir essayé. »
« La question qui nous occupe – l’introduction de la parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants – n’est pas anecdotique. (M. Julien Guibert s’exclame.) »
Le passage en commission
55 amendements examinés en commission, dont 11 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 55 amendements y ont été déposés, dont 11 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 11 adoptions qui est arrivé en séance, où 88 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 4 0 %
- EcoS aucun sur 1 0 %
- DEM 11 sur 11 100 %
- EPR aucun sur 2 0 %
- DR aucun sur 27 0 %
- RN aucun sur 3 0 %
- NI aucun sur 7 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Soumet les communes de moins de 1 000 habitants au scrutin de liste, admet des listes comptant jusqu'à 2 candidats de moins et refond les élections municipales complémentaires. 5 adoptés sur 19
- Article 4 Étend à toutes les communes l'élection des adjoints sur liste paritaire, sans condition de sexe pour remplacer un adjoint dans celles de moins de 1 000 habitants. 2 adoptés sur 6
- Article 3 Substitue un seuil de 1 000 habitants à la référence au mode de scrutin municipal dans les règles de désignation des conseillers communautaires. 2 adoptés sur 3
- Après l’article 4 1 adopté sur 2
- Article 2 Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour étendre la loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4966 ↗le rapport de commission n° 1245 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Soumet les communes de moins de 1 000 habitants au scrutin de liste, admet des listes comptant jusqu'à 2 candidats de moins et refond les élections municipales complémentaires. 5119 com. / 32 séance
Soumet les communes de moins de 1 000 habitants au scrutin de liste, admet des listes comptant jusqu'à 2 candidats de moins et refond les élections municipales complémentaires.
51 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 32 en séance.
Article 2 Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour étendre la loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 21 com. / 1 séance
Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour étendre la loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 3 Substitue un seuil de 1 000 habitants à la référence au mode de scrutin municipal dans les règles de désignation des conseillers communautaires. 83 com. / 5 séance
Substitue un seuil de 1 000 habitants à la référence au mode de scrutin municipal dans les règles de désignation des conseillers communautaires.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Article 4 Étend à toutes les communes l'élection des adjoints sur liste paritaire, sans condition de sexe pour remplacer un adjoint dans celles de moins de 1 000 habitants. 146 com. / 8 séance
Étend à toutes les communes l'élection des adjoints sur liste paritaire, sans condition de sexe pour remplacer un adjoint dans celles de moins de 1 000 habitants.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance.
Article 5 Répute complet dès 5, 9 ou 13 membres selon la taille, même pour élire le maire, le conseil des communes jusqu'à 999 habitants, élisant 1 ou 3 délégués. 205 com. / 15 séance
Répute complet dès 5, 9 ou 13 membres selon la taille, même pour élire le maire, le conseil des communes jusqu'à 999 habitants, élisant 1 ou 3 délégués.
20 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 15 en séance, dont 9 adoptés.
Article 6 Attribue, dans une commune nouvelle jusqu'au premier renouvellement, le siège vacant d'un élu d'une ancienne commune au suivant de sa liste, et maintient l'effectif municipal jusqu'au troisième renouvellement. 21 com. / 1 séance
Attribue, dans une commune nouvelle jusqu'au premier renouvellement, le siège vacant d'un élu d'une ancienne commune au suivant de sa liste, et maintient l'effectif municipal jusqu'au troisième renouvellement.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 3 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 7 Fixe l'application de la loi au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, et celle de son article 6 au lendemain de sa publication.
Fixe l'application de la loi au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, et celle de son article 6 au lendemain de sa publication.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Compte rendu, 1re séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 2e séancele débat mot à mot, au Journal officiel ↗Loi au Journal officielpromulguée le 21 mai 2025 · JO n° 119 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2025-444Scrutins similaires
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