Parité du bloc communal

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 21 mai 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 7 articles.

Ce que fait chaque article

Article 2 · Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour étendre la loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Parcours du texte, votes et amendements liés.