Amendement n° 28 de M. Bastien Lachaud à l'article 1er ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons supprimer la dérogation à la règle de l'élection des adjoints au maire au scrutin de liste paritaire, étendue à l'ensemble des communes par le présent article. L'élection des adjoint au scrutin de liste paritaire est actuellement réservée aux communes de 1000 habitants et plus tandis que dans les communes de moins de 1000 habitants les adjoints sont élus au scrut… (extrait)