Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « élus » les mots : « de moins de ». II. - En conséquence, après le mot : « rédigée : « », rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 : « 200 habitants. » III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 2122-7-1, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 » ; ». IV. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2, le nombre : « 1 000 » est rem… (extrait)
Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente PPL. L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que le nombre de d… (extrait)