Le parcours du texte
- 19 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 3 février 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 mars 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 7 avril 2025 2e lecture Assemblée Adopté
- 15 mai 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 mai 2025 Promulgation loi n° 2025-444
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code électoral et le code général des collectivités territoriales afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives et exécutives dans les communes de moins de 1 000 habitants et leurs groupements. Il prévoit l’application du scrutin de liste à deux tours pour l’élection des conseillers municipaux dans ces communes. Il modifie également les règles relatives à la composition des conseils municipaux et impose des dispositions sur la représentation des sexes au sein des exécutifs des intercommunalités.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 37 | 0 | 2 |
| La République en Marche | 59 | 0 | 1 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Parité dans le bloc communal), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le texte de Mme Jacquier-Laforge qui nous est soumis aujourd’hui à l’initiative du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés propose une nouvelle étape dans l’application d’une parité obligatoire au sein des exécutifs locaux – et non des moindres, puisqu’il s’agit de modifier le mo… »
« L’égalité femmes-hommes est la grande cause du quinquennat et celle-ci a énormément avancé depuis 2017. En matière de parité, nous avons d’ores et déjà apporté des changements dans de nombreux secteurs de la société française. »
« Depuis la loi constitutionnelle de 2008, la Constitution prévoit que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». La parité est donc actée… avec quelques angles morts cependant. »
« Avant d’attaquer l’examen des amendements, je veux répondre à quelques interventions. Plusieurs d’entre vous ont rappelé que les femmes représentent la moitié de l’humanité. Je vous ferai une confidence : elles représentent aussi la moitié de l’humanité dans les communes rurales. »
« Madame Ménard, vous vous doutez que je ne suis pas favorable à la suppression de l’article. Il y a un point que je n’ai pas encore abordé : l’avantage du scrutin de liste. M. »
« Il ne faut pas se méprendre ni tomber dans la caricature en considérant un peu rapidement que ceux qui sont opposés à l’extension des listes paritaires à l’ensemble des communes sont opposés à la parité. »
« J’ai déjà donné ma position de principe : je suis tout à fait favorable à l’article 1 er . Je voulais simplement revenir sur l’exemple du village de Coulobres, qui compte 372 habitants et qui se trouve être l’avant-dernière municipalité de ma propre circonscription. »
« Si vous êtes réellement pour la parité, chers collègues, ce dont je vous donne acte, c’est que vous pensez qu’elle a constitué un progrès pour la démocratie et pour les droits des femmes. Pourquoi voulez-vous alors priver de ce progrès les femmes et les hommes des petites communes ? »
« Si, en rentrant ce soir dans ma circonscription, j’explique aux maires de communes de cinquante habitants que j’ai voté en faveur d’une proposition de loi visant à établir la proportionnelle et la parité, ils me répondront : « Mon pauvre Bertrand, tu es devenu complètement taré ! » »
Le passage en commission
55 amendements examinés en commission, dont 11 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 55 amendements y ont été déposés, dont 11 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 11 adoptions qui est arrivé en séance, où 88 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- DEM 11 sur 11 100 %
- NI aucun sur 7 0 %
- DR aucun sur 27 0 %
- LFI aucun sur 4 0 %
- RN aucun sur 3 0 %
- EPR aucun sur 2 0 %
- EcoS aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Soumet les communes de moins de 1 000 habitants à un scrutin de listes bloquées alternant femmes et hommes, d'au moins 5 à 11 candidats selon leur population. 5 adoptés sur 19
- Article 4 2 adoptés sur 6
- Article 3 Répute complet après le second tour des municipales, dès 5, 9 ou 11 membres selon la taille, le conseil des communes jusqu'à 999 habitants, qui élit un délégué. 2 adoptés sur 3
- Après l’article 4 1 adopté sur 2
- Article 2 Fixe à 13 l'effectif du conseil municipal des communes de 500 à 999 habitants et porte à 1 000 habitants le seuil d'une autre tranche du barème. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4966 ↗le rapport de commission n° 1245 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Soumet les communes de moins de 1 000 habitants à un scrutin de listes bloquées alternant femmes et hommes, d'au moins 5 à 11 candidats selon leur population. 5119 com. / 32 séance
Soumet les communes de moins de 1 000 habitants à un scrutin de listes bloquées alternant femmes et hommes, d'au moins 5 à 11 candidats selon leur population.
51 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 32 en séance.
Article 2 Fixe à 13 l'effectif du conseil municipal des communes de 500 à 999 habitants et porte à 1 000 habitants le seuil d'une autre tranche du barème. 21 com. / 1 séance
Fixe à 13 l'effectif du conseil municipal des communes de 500 à 999 habitants et porte à 1 000 habitants le seuil d'une autre tranche du barème.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 3 Répute complet après le second tour des municipales, dès 5, 9 ou 11 membres selon la taille, le conseil des communes jusqu'à 999 habitants, qui élit un délégué. 83 com. / 5 séance
Répute complet après le second tour des municipales, dès 5, 9 ou 11 membres selon la taille, le conseil des communes jusqu'à 999 habitants, qui élit un délégué.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Article 4supprimé 146 com. / 8 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance.
Article 5 Fixe l'entrée en vigueur du texte au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. 205 com. / 15 séance
Fixe l'entrée en vigueur du texte au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
20 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 15 en séance, dont 9 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.