parité bloc communal

MESDAMES, MESSIEURS, Si la législation en matière de parité s’est considérablement renforcée au cours des dernières décennies, elle comprend néanmoins encore des « angles morts », notamment au sein des communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire 71 % des communes française s, et des exécutifs des intercommunalités. Plus de 80 % des maires sont des hommes, 89 % des présidents d’intercommunalités sont des hommes. Or l’article 28 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit qu’avant le 31 décembre 2021, « les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements » et qu’une « évaluation est préalablement conduite par le Parlement pour dé terminer les modes de scrutin permettant cet égal accès ». Pour mener à bien cette évaluation, la commission d es lois de l’Assemblée nationale a créé en décembre 2020 une mission flash sur la parité dans les fonctions électives et exécutives d u bloc communal. Après avoir auditionné dans ce cadre plus de 30 personnes, représentant les ministères concernés, les délégations aux droits de s femmes et aux collectivités territoriales de l’Assemblée national e et du Sénat, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, des associations d’élus et de femmes élues, ainsi qu…