Amendement n° CL7 de M. Fabrice Brun à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi s’applique à compter du 1er janvier 2033. »

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Le présent texte propose l'’élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au… (extrait)