Amendement n° 14 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication » les mots : « au 1er janvier 2032 ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’opportunité de réformer le mode de scrutin de 70% des communes françaises à moins d’un an du renouvellement général des conseils municipaux. Les communes concernées n’auraient, en tout état de cause, pas suffisamment de temps pour s’adapter à ce nouveau régime électoral qui nécessite des réformes profondes. Il en va de même pour les populations de ce… (extrait)