Adopté.
À la fin, substituer aux mots : « à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication » les mots : « au 1er janvier 2032 ».
La présente proposition de loi propose notamment l'élargissement du scrutin de liste paritaire à toutes les communes (dont celles de moins de 1 000 habitants) sans tenir compte des réalités de terrain et de la difficulté de constituer des listes complètes dans de très nombreuses communes. Si l'on ne peut qu'être favorables à la finalité des dispositions portées dans cette Proposition de loi, le ca… (extrait)