Amendement n° 17 de M. Fabien Di Filippo à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication » les mots : « au 1er janvier 2032 ».

L'exposé des motifs

Cet article impose une entrée en vigueur du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1.000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. Ce délai constitue une contrainte supplémentaire particulièrement lourde, alors le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est souvent difficile. Cet amendement de … (extrait)