Amendement n° 66 de M. Julien Brugerolles à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication » les mots : « au 1er janvier 2032 ».

L'exposé des motifs

Les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine sont favorable, sur le principe, à l'extension de l'obligation de parité aux communes de -1000 habitants. Cependant, la tradition républicaine veut qu'il ne soit pas d'usage de modifier les règles d'un scrutin dans l'année qui le précède. Ce principe a valeur législative depuis la loi du 2 décembre 2019 inscrivant dans le code électoral,… (extrait)