Amendement n° 26 de M. Jérôme Nury à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression est en cohérence avec les précédents amendements de suppression. Il est proposé de supprimer intégralement cette proposition de loi.