Amendement n° 15 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du 3° de l’article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’âge » sont remplacés par les mots : « du sexe minoritaire. »

L'exposé des motifs

Les collectivités qui ne sont pas concernées par l’obligation de parité politique, au motif qu’étant trop petites, voient des déséquilibres hommes-femmes perdurer, notamment pour les communes de moins de 1000 habitants, c’est-à-dire 71 % des communes françaises, et des exécutifs des intercommunalités. Il ne semble donc pas cohérent qu’en cas d'égalité des voix lors du vote visant à la formation du… (extrait)