Amendement n° CL29 de M. François-Xavier Ceccoli à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « moins de 1000 habitants » les mots : « 200 habitants et plus ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente PPL. L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que le nombre de d… (extrait)