Amendement n° 27 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Le titre V du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : « 1° À l’intitulé du chapitre Ier, le mot : « communes » est remplacé par le mot : « applicables » ; « 2° Le chapitre II devient une section 4 intitulée : « Dispositions relatives à l’élection et au remplacement des conseillers communautaires », qui comprend les articles L. 273-6 à L. 273-10 ; « 3° Au premier alinéa de l’article L. 273-6, les mots : « représentant les commun… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de rétablir l'article 1er bis dans sa version adoptée par la commission des lois du Sénat s'agissant de l'harmonisation du mode de désignation des conseillers communautaires pour l'ensemble des communes. Actuellement, les communes de 1000 habitants et plus élisent leurs conseillers communautaires par un système de "fléchage" en même temps que les conseillers munic… (extrait)