Amendement n° 64 (Rect) de M. François-Xavier Ceccoli à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « moins de 1 000 habitants » les mots : « 200 habitants et plus ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 200 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente proposition de loi. L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que… (extrait)