Amendement n° 51 (Rect) de M. Philippe Gosselin à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « moins de 1000 habitants » les mots : « 800 habitants et plus ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au nombre : « 1000 » le nombre : « 800 ».

L'exposé des motifs

En ajustant le seuil à 800 habitants, cet amendement du Groupe DR vise à mieux équilibrer les contraintes électorales tout en maintenant des exigences adaptées à la réalité démographique des territoires concernés. Cette modification permet ainsi de concilier les impératifs de représentativité avec une organisation plus souple des scrutins municipaux. Ainsi, l’extension de la parité aux communes de… (extrait)