Rejeté.
I. - Après la référence : « VI, » », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « communes », insérer les mots : « de 200 habitants et plus ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 200 ». IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 14, 18, 21, 22 et 23. V. - En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au nombre : « 1 000 » l… (extrait)
Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente PPL. L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que le nombre de d… (extrait)