Amendement n° 31 de M. Laurent Alexandre à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « à des élections complémentaires » les mots : « au renouvellement du conseil municipal ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 31.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer le principe d'élections complémentaires pour les communes de moins de 1000 habitants et de leur appliquer le principe d'un renouvellement général du conseil municipal en cas de vacance d'un tiers de ses membres. Alors que dans les communes de 1000 habitants et plus il est prévu un renouvellement intégral du conseil municipal lorsqu'il perd le tiers ou… (extrait)