Amendement n° CL2 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conserver l’actuel scrutin majoritaire dans les petites communes de moins de 500 habitants. Actuellement, l’article L. 252 du code électoral prévoit que le scrutin majoritaire s’applique dans les communes comptant moins de 1000 habitants ; ceci alors que pour mémoire, une commune sur deux compte moins de 500 habitants. Or, la proposition de loi citée en objet entend ap… (extrait)