Amendement n° CL10 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « communes », insérer le mot : « comptant ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.