Amendement n° CL11 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux références : « L. 256 à L. 259 » les références : « les sections 4 et 5 du chapitre II du titre IV du livre Ier ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel