Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont supprimés » les mots : « sont remplacés par les mots : « de 200 habitants et plus ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « communes » insérer les mots : « de 200 habitants et plus ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 200 ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14. V. - En conséquence, supprimer l’alinéa 18. VI. - En conséquence, supprimer les aliné… (extrait)
L’uniformisation du mode de scrutin telle que prévue par cette proposition de loi, à moins d’un an des prochaines élections municipales, impose des contraintes lourdes qui risquent de perturber le fonctionnement des plus petites collectivités. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint des niveaux records et que de nombreuses communes peinent à trouver des candidats, l’ex… (extrait)