Non soutenu.
Supprimer les alinéas 12 et 13, 16 et 17, 29 à 31 et 34 à 37.
La présente proposition de loi, en introduisant une harmonisation du mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants, impose à celles-ci des règles électorales jusqu’alors réservées aux communes plus peuplées : obligation de listes quasi complètes, dépôt de listes bloquées sans modification possible, et exigences accrues de parité dans la désignation des candidats et des adjoints. Si… (extrait)