Amendement n° CL12 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° À la fin du 1° de l’article L. 270, les mots : « , et sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 258 » sont supprimés ; « 4° À la fin de l’article L. 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par la référence : « et L. 244 ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.