Amendement n° 12 (Rect) de Mme Albane Gaillot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « élus », la fin du premier alinéa de l’article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « au scrutin de liste paritaire. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »

L'exposé des motifs

Les collectivités qui ne sont pas concernées par l’obligation de parité politique, au motif qu’étant trop petites, voient des déséquilibres hommes-femmes perdurer, notamment pour les communes de moins de 1000 habitants, c’est-à-dire 71 % des communes françaises, et des exécutifs des intercommunalités. Le rapport d’information de la Délégation aux droits des femmes du 6 mars 2019, sur la propositio… (extrait)