Amendement n° CL15 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début du tableau de l’alinéa 4, ajouter la ligne suivante : « CommunesNombre des membres du conseil municipal ».

Amendement rédactionnel