Amendement n° CL20 de M. Jérôme Nury à l'article 3
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Cet amendement de suppression est en cohérence avec les précédents amendements de suppression. Il est proposé de supprimer intégralement cette proposition de loi.