Amendement n° CL1 de Mme Paula Forteza à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2122-7-1 est abrogé ; « 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; « b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire » ; « 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 3122-5 est c… (extrait)

L'exposé des motifs

Si les auteurs de cet amendement partagent l’objectif de cette proposition de loi et de cet article en particulier, ils observent que la rédaction retenue pour cet article ne paraît pas totalement satisfaisante. La question de la parité est trop importante pour qu’elle donne lieu à de potentielles difficultés d’interprétation. Aussi, cet amendement propose une rédaction alternative, qui garantirai… (extrait)