Amendement n° 19 de M. Erwan Balanant à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le renvoi au pouvoir règlementaire de la fixation des modalités de calcul de la répartition, par sexe, des vice-présidents des EPCI. Il vise à s'assurer de la conformité du dispositif prévu à cet amendement à l'article 34 de la Constitution, en application duquel : « La loi fixe les règles concernant : (...) le régime électoral des assemblées parlementa… (extrait)