Amendement n° CL18 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« La présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que les dispositions de la présente loi n'ont vocation à s'appliquer qu'à compter des prochaines échéances électorales municipales, en 2026.