Ce que change le texte

Cette loi organique élargit le corps électoral spécial de Nouvelle-Calédonie aux personnes nées sur le territoire et déjà inscrites sur la liste électorale générale.

Comment chaque groupe a voté

en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote

Adopté le 20 mai 2026 : 386 voix pour, 127 contre, 3 abstentions. Huit groupes ont voté pour et trois ont voté contre.

Vote de chaque groupe : pour, contre, abstention ; un clic sur le groupe ouvre la liste de ses député·es
GroupeRépartitionPour, contre, abstention
0 pour, 71 contre, 0 abst.
0 pour, 17 contre, 0 abst.
0 pour, 31 contre, 1 abst.
47 pour, 3 contre, 2 abst.
9 pour, 5 contre, 0 abst.
37 pour, 0 contre, 0 abst.
84 pour, 0 contre, 0 abst.
34 pour, 0 contre, 0 abst.
40 pour, 0 contre, 0 abst.
15 pour, 0 contre, 0 abst.
116 pour, 0 contre, 0 abst.
4 pour, 0 contre, 0 abst.

Comprendre les votes

Les avis

Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

1 avis

En substance, le texte réintègre des natifs de Nouvelle-Calédonie exclus de la liste électorale spéciale et actualise un corps électoral resté gelé ; il a chiffré en séance à 37 492 le nombre de personnes exclues, dont 10 569 natifs.

Sébastien LecornuEPRPremier ministre
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Réserves et nuances

3 réserves

Dans sa décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026, a jugé la loi organique conforme à la Constitution, sans réserve d'interprétation.

Conseil constitutionnel
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Les 2 autres réserves

N'a pas été saisi spécifiquement de cette proposition de loi organique de 2026. L'analyse doctrinale (Mélissandre Talon) renvoie à deux avis antérieurs distincts, du 7 décembre 2023 et du 25 janvier 2024, qui avaient ouvert la voie à une intervention par voie organique ; il s'agit donc d'avis anciens réutilisés, non d'un avis rendu sur ce texte.

Conseil d'État
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Juge le texte insuffisant faute d'inclure les conjoints ; après le rejet de l'amendement conjoints, il a déclaré dans l'hémicycle, à l'adresse de la coalition l'ayant fait rejeter : « Vous êtes la honte de la République ! Vous êtes la honte de la Nouvelle-Calédonie ».

Nicolas Metzdorfdéputéloyaliste

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Les mesures

  • ObjetLa loi organique actualise le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, en modifiant la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
  • Nouveaux électeursElle ajoute un nouveau critère d’inscription (art. 1er) : les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin peuvent voter à ces élections (nouveau d du I de l’article 188).
  • CoordinationElle procède à une coordination à l’article 189 (art. 1er) en visant, au III, les personnes mentionnées à ce nouveau d du I de l’article 188.
  • Entrée en vigueurLa loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au JORF (art. 2).

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.

Vous connaissez une évaluation pertinente, ou vous aimeriez qu'on la cherche en priorité ?
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel

Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Corps électoral de Nouvelle-Calédonie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.

M. Sébastien Lecornu (premier ministre)
« Il y a quelques semaines, les travaux parlementaires sur le projet de loi constitutionnel transposant l’accord de Bougival ont abouti à l’adoption d’une motion de rejet préalable. »
M. Philippe Gosselin (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République)
« Nous examinons la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. En préambule, je souhaite rappeler les contraintes particulièrement fortes qui entourent l’examen de ce texte. »
M. Philippe Vigier DEM
« « La réalité, c’est que ma vanité est la seule cause de cet état de siège. » Ces mots écrits par Jacques Lafleur dans L’Assiégé doivent résonner dans notre hémicycle. Ils nous rappellent avec force où mènent l’orgueil, l’entêtement et les certitudes. »
Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR
« Les accords de Matignon-Oudinot, puis l’accord de Nouméa, ont permis le retour durable de la paix civile en Nouvelle-Calédonie en donnant une traduction politique au destin commun que les acteurs calédoniens ont eu le courage de bâtir ensemble. »
M. Emmanuel Tjibaou GDR
« Alors que notre pays traverse une grave crise politique, économique et sociale, après plusieurs reports des élections et l’échec de Bougival, vous nous proposez de reprendre une proposition de loi organique déposée depuis près d’un an au Sénat par notre collègue Georges Naturel, en pleine campagne é… »
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
« La Nouvelle-Calédonie est un territoire lointain sur les atlas, mais elle n’est jamais lointaine dans notre pacte républicain. Pourtant, nous l’avons trop souvent traitée comme si la distance dispensait de la rigueur. »
Mme Marine Le Pen RN
« Le texte que nous examinons ce jour est une nouvelle fois l’occasion d’exprimer la position de principe que nous défendons depuis de longues années : le droit de participer, pleinement, à l’exercice démocratique que constitue une élection est une aspiration légitime de tous les Français, ceux de Fra… »
M. Nicolas Metzdorf EPR
« Je suis venu vous parler de la France. Je suis venu vous parler d’un territoire français, peuplé de Français qui, par trois fois, ont confirmé leur amour de la France, malgré un corps électoral qui a exclu des dizaines de milliers d’entre eux. »
M. Bastien Lachaud LFI
« Il y a deux ans très exactement, la Kanaky Nouvelle-Calédonie s’embrasait. Pour la première fois depuis les années 1980, la paix civile, durement acquise, était remise en cause. »
M. Arthur Delaporte SOC
« Ce débat touche à l’un des sujets les plus sensibles de l’histoire institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie : celui du corps électoral, qui s’est récemment trouvé au cœur d’errements, d’erreurs et de crises politiques. »
Mme Sabrina Sebaihi ECOS
« Ce texte touche au cœur même du processus de décolonisation de la Kanaky Nouvelle-Calédonie, un territoire qui demeure, je le rappelle parce que cela semble déranger une partie de cet hémicycle, inscrit sur la liste des territoires à décoloniser des Nations unies. »
M. Philippe Bonnecarrère NI
« Nul ne doute de l’importance de la Nouvelle-Calédonie pour la France et du respect dû à nos concitoyens qui y vivent. Il est paradoxal de débattre d’un sujet institutionnel – la liste électorale pour les élections provinciales – alors que 15 % du produit intérieur brut du territoire a disparu, que l… »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Le passage en commission

0 amendement adopté en commission sur 13 déposés ; 1 réunion de commission. Le détail ›

Rapporteur·e·s de ce texte

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 13 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 15 amendements ont été discutés sur ce texte.

9 rejetés1 retirés3 en cours ou sans suite

Qui dépose, et qui fait adopter

5 groupes ont déposé des amendements en commission, et aucun n'a été adopté. Le détail des dépôts est ci-dessous.

La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.

Où la commission a le plus changé le texte

Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.

Auditions et travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition

Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.

19 mai 2026 Lois Audition Examen du texte Compte rendu ↗

Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).

Le texte en détails

2 articles, 3 amendements

Les documents officiels de ce texte :

le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2807 ↗

Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.

  • Article 1erart. adopté Ouvre le corps électoral des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur la liste électorale générale. 63 com. / 3 séance

    Ouvre le corps électoral des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur la liste électorale générale.

    6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.

    lire le texte officiel ↗

    Vote sur l'article : adopté(233 pour, 84 contre, 2 abstentions).

    Amendements mis aux voix sur cet article (3)

    • n° 4 M. Lachaud de suppression de l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès LFI-NFP rejeté M. Lachaud voulait supprimer l’article premier, qui ouvrait le corps électoral provincial de Nouvelle-Calédonie aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur la liste générale, son auteur s’opposant à ce dégel partiel.
    • n° 6 M. Lachaud LFI-NFP rejeté L’ouverture du corps électoral calédonien aux natifs aurait été limitée aux seules élections provinciales de 2026, son auteur souhaitant ne pas rendre ce corps « glissant » et préserver les futures négociations.
    • n° 11 rejeté Le Gouvernement proposait d’élargir le corps électoral provincial de Nouvelle-Calédonie aux personnes mariées ou pacsées depuis au moins cinq ans avec un électeur déjà admis, sur leur demande.
  • Article 2art. adopté Fait entrer la loi organique en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. 42 com. / 2 séance

    Fait entrer la loi organique en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

    4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.

    lire le texte officiel ↗

    Vote sur l'article : adopté(244 pour, 80 contre, 2 abstentions).

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.

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