Ce que change le texte
Cette loi organique élargit le corps électoral spécial de Nouvelle-Calédonie aux personnes nées sur le territoire et déjà inscrites sur la liste électorale générale.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 20 mai 2026 : 386 voix pour, 127 contre, 3 abstentions. Huit groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 71 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 31 contre, 1 abst. | ||
| 47 pour, 3 contre, 2 abst. | ||
| 9 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 37 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 84 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 34 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 40 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 15 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 116 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
1 avisContre le texte
1 avisRéserves et nuances
3 réservesLes 2 autres réserves
Les mesures
- ObjetLa loi organique actualise le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, en modifiant la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
- Nouveaux électeursElle ajoute un nouveau critère d’inscription (art. 1er) : les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin peuvent voter à ces élections (nouveau d du I de l’article 188).
- CoordinationElle procède à une coordination à l’article 189 (art. 1er) en visant, au III, les personnes mentionnées à ce nouveau d du I de l’article 188.
- Entrée en vigueurLa loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au JORF (art. 2).
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Corps électoral de Nouvelle-Calédonie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a quelques semaines, les travaux parlementaires sur le projet de loi constitutionnel transposant l’accord de Bougival ont abouti à l’adoption d’une motion de rejet préalable. »
« Nous examinons la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. En préambule, je souhaite rappeler les contraintes particulièrement fortes qui entourent l’examen de ce texte. »
« « La réalité, c’est que ma vanité est la seule cause de cet état de siège. » Ces mots écrits par Jacques Lafleur dans L’Assiégé doivent résonner dans notre hémicycle. Ils nous rappellent avec force où mènent l’orgueil, l’entêtement et les certitudes. »
« Les accords de Matignon-Oudinot, puis l’accord de Nouméa, ont permis le retour durable de la paix civile en Nouvelle-Calédonie en donnant une traduction politique au destin commun que les acteurs calédoniens ont eu le courage de bâtir ensemble. »
« Alors que notre pays traverse une grave crise politique, économique et sociale, après plusieurs reports des élections et l’échec de Bougival, vous nous proposez de reprendre une proposition de loi organique déposée depuis près d’un an au Sénat par notre collègue Georges Naturel, en pleine campagne é… »
« La Nouvelle-Calédonie est un territoire lointain sur les atlas, mais elle n’est jamais lointaine dans notre pacte républicain. Pourtant, nous l’avons trop souvent traitée comme si la distance dispensait de la rigueur. »
« Le texte que nous examinons ce jour est une nouvelle fois l’occasion d’exprimer la position de principe que nous défendons depuis de longues années : le droit de participer, pleinement, à l’exercice démocratique que constitue une élection est une aspiration légitime de tous les Français, ceux de Fra… »
« Je suis venu vous parler de la France. Je suis venu vous parler d’un territoire français, peuplé de Français qui, par trois fois, ont confirmé leur amour de la France, malgré un corps électoral qui a exclu des dizaines de milliers d’entre eux. »
« Il y a deux ans très exactement, la Kanaky Nouvelle-Calédonie s’embrasait. Pour la première fois depuis les années 1980, la paix civile, durement acquise, était remise en cause. »
« Ce débat touche à l’un des sujets les plus sensibles de l’histoire institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie : celui du corps électoral, qui s’est récemment trouvé au cœur d’errements, d’erreurs et de crises politiques. »
« Ce texte touche au cœur même du processus de décolonisation de la Kanaky Nouvelle-Calédonie, un territoire qui demeure, je le rappelle parce que cela semble déranger une partie de cet hémicycle, inscrit sur la liste des territoires à décoloniser des Nations unies. »
« Nul ne doute de l’importance de la Nouvelle-Calédonie pour la France et du respect dû à nos concitoyens qui y vivent. Il est paradoxal de débattre d’un sujet institutionnel – la liste électorale pour les élections provinciales – alors que 15 % du produit intérieur brut du territoire a disparu, que l… »
Le passage en commission
0 amendement adopté en commission sur 13 déposés ; 1 réunion de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 13 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 15 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles, 3 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2807 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.
Article 1erart. adopté Ouvre le corps électoral des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur la liste électorale générale. 63 com. / 3 séance
Ouvre le corps électoral des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur la liste électorale générale.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(233 pour, 84 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 4 M. Lachaud de suppression de l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès LFI-NFP rejeté M. Lachaud voulait supprimer l’article premier, qui ouvrait le corps électoral provincial de Nouvelle-Calédonie aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur la liste générale, son auteur s’opposant à ce dégel partiel.
- n° 6 M. Lachaud LFI-NFP rejeté L’ouverture du corps électoral calédonien aux natifs aurait été limitée aux seules élections provinciales de 2026, son auteur souhaitant ne pas rendre ce corps « glissant » et préserver les futures négociations.
- n° 11 rejeté Le Gouvernement proposait d’élargir le corps électoral provincial de Nouvelle-Calédonie aux personnes mariées ou pacsées depuis au moins cinq ans avec un électeur déjà admis, sur leur demande.
Article 2art. adopté Fait entrer la loi organique en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. 42 com. / 2 séance
Fait entrer la loi organique en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(244 pour, 80 contre, 2 abstentions).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Sur le site
→La page du texteson parcours, ses autres votes, ses amendements →Le rapport de la commission n°2807ses rapporteur·es, ses étapes →Le grand dossier, Institutions & vie démocratiqueles votes du sujet sur plusieurs législatures →Tous les scrutinsla liste des votes et la carte des thèmes →Quel groupe vote comme moi ?le quiz de positionnementCe texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Compte rendu, 1re séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 2e séancele débat mot à mot, au Journal officiel ↗Loi au Journal officielpromulguée le 28 mai 2026, JO n° 124, suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre, loi n° 2026-410Scrutins similaires
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- 7 avril 2025 L'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la adopté
- 24 septembre 2019 L'ensemble de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral adopté
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