Actualisation du corps électoral de Nouvelle-Calédonie

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 28 mai 2026. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 2 articles.

Ce que fait chaque article

Article 1er · Ouvre le corps électoral des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur la liste électorale générale.
Article 2 · Fait entrer la loi organique en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Parcours du texte, votes et amendements liés.