Le texte
L'essentiel
La loi organique définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 mai 2026 (386 voix pour, 127 contre et 3 abstentions, en termes conformes au texte voté par le Sénat le 18 mai par 304 voix contre 20) modifie la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Le titre du même texte a varié au fil de la procédure (actualisation, intégration, puis régularisation). Son article 1er ajoute un critère d) à l'article 188 : peuvent être inscrits sur la liste électorale spéciale les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l'élection. L'article 189 est modifié en conséquence pour organiser l'inscription automatique. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Un amendement visant à étendre ce corps électoral aux conjoints a été rejeté dans les deux chambres, à l'Assemblée par 164 voix contre 163. La loi organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 a été promulguée après validation intégrale par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026), sans réserve d'interprétation.
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Le vote : Adopté le 20 mai 2026 : 386 voix pour, 127 contre, 3 abstentions. Huit groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Les mesures
Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 20 mai 2026, adopté.
- ObjetLa loi organique actualise le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, en modifiant la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
- Nouveaux électeursElle ajoute un nouveau critère d’inscription (art. 1er) : les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin peuvent voter à ces élections (nouveau d du I de l’article 188).
- CoordinationElle procède à une coordination à l’article 189 (art. 1er) en visant, au III, les personnes mentionnées à ce nouveau d du I de l’article 188.
- Entrée en vigueurLa loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au JORF (art. 2).
Objectif affiché et moyens Vote des natifs aux provinciales de Nouvelle-Calédonie
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.
« Loi organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie » (intitulé du texte)
Selon son auteur, il s'agit de corriger une « anomalie » du corps électoral gelé : d'après l'exposé des motifs, 10 575 personnes nées en Nouvelle-Calédonie étaient exclues des élections provinciales alors qu'elles pouvaient voter aux consultations référendaires.
- Ouvrir le corps électoral spécial aux natifs Adopté
Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l'élection peuvent désormais voter au congrès et aux assemblées de province (modification de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999).
- Inscription d'office sur la liste spéciale Adopté
Les commissions administratives inscrivent d'office les natifs concernés sur la liste électorale spéciale, sans démarche de leur part.
- Application immédiate, avant le scrutin provincial Adopté
Entrée en vigueur le lendemain de la publication (journal officiel du 29 mai 2026), pour s'appliquer au renouvellement prévu au plus tard le 28 juin 2026.
Proposition de loi organique du sénateur Georges Naturel, adoptée en mai 2026 en vue du scrutin provincial fixé au plus tard au 28 juin 2026. Jugée conforme par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026, contrôle obligatoire des lois organiques), promulguée le 28 mai 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Comprendre
Les votes
6 scrutins en séance sur ce texte : 3 adoptés, 3 rejetés. Les votes d'articles.
Article 1er adopté, 233-84Article 2 adopté, 244-80Tous les votes du texte (6)
- 20 mai 2026 l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). 386 pour, 127 contre, 3 abst. Adopté
- 20 mai 2026 l'amendement n° 4 de M. Lachaud de suppression de l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). 68 pour, 219 contre, 3 abst. Rejeté
- 20 mai 2026 l'amendement n° 6 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). 79 pour, 233 contre, 3 abst. Rejeté
- 20 mai 2026 l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). 233 pour, 84 contre, 2 abst. Adopté
- 20 mai 2026 l'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). 163 pour, 164 contre, 10 abst. Rejeté
- 20 mai 2026 l'article 2 de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). 244 pour, 80 contre, 2 abst. Adopté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
1 avisContre le texte
1 avisRéserves et nuances
3 réservesLes 2 autres réserves
Comprendre le vote
Le scrutin portait sur une proposition de loi organique visant à régulariser les natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Le texte a été adopté lors d’un scrutin public solennel, avec 386 voix pour, 127 contre et 3 abstentions. Les groupes RN, EPR, SOC, DR, DEM, HOR, LIOT, UDDPLR se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LFI-NFP, ECOS, GDR se sont opposés. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote.
Approfondir
Les amendements
- 28amendements déposés
- 0adopté
- 13en commission des lois
- 15en séance
Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
28 amendements ont été déposés sur ce texte (13 en commission, 15 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 13 Rejetés
- 9 Retirés
- 6 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des lois
Article premier 6 amendements
- n° CL1 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté
- n° CL3 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté
- n° 4 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté scrutin public
- n° 6 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté scrutin public
- n° CL11 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté
- n° 12 M. Arthur Delaporte SOC Retiré
Après l'article premier 15 amendements
- n° 1 M. Nicolas Metzdorf EPR Rejeté
- n° 2 M. Nicolas Metzdorf EPR Retiré
- n° 3 M. Nicolas Metzdorf EPR Retiré
- n° CL4 M. Bastien Lachaud LFI Déclaré irrecevable
- n° CL5 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté
- n° CL6 M. Nicolas Metzdorf EPR Rejeté
- n° CL7 M. Nicolas Metzdorf EPR Rejeté
- n° 7 M. Bastien Lachaud LFI Retiré
- n° 8 M. Bastien Lachaud LFI Déclaré irrecevable
- n° 9 M. Philippe Gosselin DR Retiré
- n° 10 M. Philippe Gosselin DR Déclaré irrecevable
- n° 11 Le Gouvernement Rejeté scrutin public
- n° CL12 Mme Marie Lebec EPR Rejeté
- n° CL13 M. Philippe Gosselin DR Retiré
- n° 15 M. Arthur Delaporte SOC Retiré
Article 2 4 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Les votes sur les amendements (3)
- 20 mai 2026 l'amendement n° 4 de M. Lachaud de suppression de l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). 68 pour, 219 contre Rejeté
- 20 mai 2026 l'amendement n° 6 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). 79 pour, 233 contre Rejeté
- 20 mai 2026 l'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). 163 pour, 164 contre Rejeté
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
En séance
12 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 20 mai 2026.
La commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur·e
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 13 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
Les 2 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article 1er Ouvre le corps électoral des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur la liste électorale générale. La loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 188 est complété par un d ainsi rédigé : « d) Être nés en Nouvelle-Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province. » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au d du I du même article 188 ainsi que des personnes ».…
- Article 2 Fait entrer la loi organique en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).
Pour aller plus loin
Tout est repris ici depuis les publications de l'Assemblée nationale