Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Être inscrit sur la liste électorale générale et être le père ou la mère d’une personne née en Nouvelle-Calédonie. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L’intégration des natifs calédoniens au corps électoral spécial est une mesure de justice élémentaire.
Toutefois, l'application stricte et restrictive de cette mesure par le texte gouvernemental crée une rupture d’égalité caractérisée et inacceptable au sein de la cellule familiale : il est institutionnellement, juridiquement et moralement incohérent qu'un enfant né sur le territoire dispose du droit de vote aux élections provinciales, tandis que ses propres parents, qui l'y élèvent, y investissent et y vivent depuis des décennies, en soient délibérément exclus.
Cette scission politique des foyers calédoniens viole des principes juridiques fondamentaux :
- Le principe constitutionnel et…
Le texte propose une modification de l’Organic Law n° 99-209, en ajoutant un critère d’éligibilité électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce critère stipule que les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection peuvent être considérées comme électrices. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
n° 1M. Nicolas Metzdorf EPRRejetéLe I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi…
n° 2M. Nicolas Metzdorf EPRRetiréLe I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi…
n° 3M. Nicolas Metzdorf EPRRetiréLe I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi…
n° CL5M. Bastien Lachaud LFIRejetéLe dernier alinéa du III de l'article 189 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une procédure accélérée d’inscription est…
n° CL7M. Nicolas Metzdorf EPRRejetéI. - Le I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e…
n° 7M. Bastien Lachaud LFIRetiréLe III de l’article 189 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa…
n° 9M. Philippe Gosselin DRRetiréLe III de l’article 189 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa…
n° 11Le Gouvernement RejetéLe I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie est complété par un e ainsi…
n° CL12Mme Marie Lebec EPRRejetéLe I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi…
n° CL13M. Philippe Gosselin DRRetiréLe III de l’article 189 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa…
n° 15M. Arthur Delaporte SOCRetiréLe III de l’article 189 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa…